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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 9, amendement 321
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 321, présenté par Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Ronan Dantec.
