Intervention de Chantal Jouanno

Je vais retirer mon amendement puisque le rapporteur pour avis s’est engagé – sauf erreur de ma part – à ce que ce dispositif soit retravaillé afin de le faire évoluer en supprimant tous les verrous juridiques qui le rendaient impraticable, et ce dans le but d’offrir cette liberté nouvelle aux collectivités. Mais comment allons-nous procéder ?