Intervention de Marc Laménie

Cet amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux consommateurs de bénéficier d’un choix large de services et d’offres innovantes d’électro-mobilité, et de ne pas être contraints par le ou les choix effectués par les gestionnaires des bornes de recharge.

Une telle disposition va, en plus, dans le sens des mesures imposées par la directive 2014/94/UE d’octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution.