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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 10, amendement 95
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 95, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 37 et 41
Remplacer l’année :
par l’année :
II. - Alinéa 42
Après le mot :
bâtiments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la date de dépôt de la demande du permis ou de la déclaration préalable pour les travaux visés au même article est postérieure au 1er janvier 2017.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
