Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Louis Nègre
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 10
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :Cet amendement tend à allonger d’un an, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, le délai de mise en œuvre des nouvelles obligations prévues à l’article 10, pour des raisons de pragmatisme.
Par ailleurs, il vise à dissiper une ambiguïté au dernier alinéa de cet article : le permis dont la date de dépôt doit être prise en compte n’est pas celui qui porte sur la construction du bâtiment, mais celui qui concerne les travaux de rénovation.
