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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 10, amendement 96
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 96, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté, dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
