Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 10
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où, malheureusement, il est impossible de contrôler une telle obligation lors de l’instruction du permis de construire. En outre, le système proposé reviendrait à attacher à la construction une prestation de services contractuelle, la mise à disposition de véhicules électriques, qui ne pourra peut-être pas être garantie dans la durée.
