Intervention de Louis Nègre

Par ailleurs, c’est la PPE qui fixera ce pourcentage, pour plus de flexibilité, tout en s’inscrivant dans le cadre européen. En effet, le projet de directive concernant les changements indirects d’affectation des sols est actuellement en cours de discussion.

Concernant la limitation de la contribution des biocarburants conventionnels ou de première génération aux objectifs d’incorporation pour 2020, je rappelle que la Commission européenne avait initialement proposé de limiter cette part à 5 %, soit une stabilisation de la production actuelle. Le Parlement européen avait relevé ce plafond à 6 %. Mais, après avoir échoué une première fois en mars 2014, le Conseil Énergie du 13 juin 2014 est parvenu à un accord politique limitant cette part non pas à 5 %, non pas à 6 %, mais à 7 %, afin de freiner l’utilisation des terres arables et d’agir en faveur d’une « transition vers les biocarburants avancés ».

Nous comprenons parfaitement l’objectif vertueux que vous poursuivez, madame Didier. La commission estime cependant que ce texte doit tenir compte des négociations en cours à l’échelle européenne.