Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement est favorable aux dispositions de l’amendement n° 510 qui visent à étendre le champ d’application de l’article 12 aux entreprises des secteurs de l’équipement et de la construction. Cependant, cet amendement tend également à supprimer le seuil de 500 salariés.

Il aurait peut-être mieux valu rédiger deux amendements, monsieur Bosino, même si je reconnais que l’existence de ce seuil peut poser problème dans le secteur de la distribution. Certaines grandes enseignes, en raison de leur organisation en structure franchisée, ont des établissements de taille modeste employant chacun moins de 500 salariés. Il y a le cas, par exemple, d’une enseigne, dont je tairai le nom, qui compte 630 magasins, pour la plupart indépendants, mais qui regroupe au total 6 000 salariés.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 734 vise à étendre le champ d’application de l’article aux entreprises de la distribution de plus de 250 salariés, au lieu de 500. Le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 510.

Enfin, les amendements n° 318 rectifié et 168 rectifié ter tendent à favoriser le recours au transport fluvial, ce qui est déjà prévu par le projet de loi. Le Gouvernement invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer.