Intervention de Jean-Jacques Filleul

Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ne puissent pas en répercuter les éventuels coûts ou obligations sur leurs fournisseurs de biens et denrées, notamment agricoles.

Il s’agit ici d’éviter tant une éventuelle répercussion sur les prix d’achats pratiqués par les grandes et moyennes surfaces qu’un éventuel transfert de la logistique de stockage ou de transport sur les seuls fournisseurs. Il apparaît en effet que des distributeurs imposent parfois à leurs fournisseurs des schémas logistiques complexes et coûteux. Il ne faudrait donc pas que la mise en œuvre des programmes d’actions visés au présent article revienne à en imposer encore davantage.

Nous pourrions tout à fait imaginer qu’un distributeur impose demain à ses fournisseurs le recours à une flotte de camions électriques. Or l’objectif de cet article est, au contraire, d’intérêt général : il est de rechercher des solutions satisfaisantes pour toutes les parties prenantes. Le présent amendement vise donc à préciser que la recherche de solutions et l’éventuelle gestion d’un surcoût ne peuvent pas se répercuter uniquement sur les fournisseurs de biens et denrées.