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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 12 bis, amendement 900
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 900, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 229-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l’augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
