Intervention de Ségolène Royal

Réunion du 13 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 13, amendements 815 289

Ségolène Royal, ministre :

Juridiquement, une interdiction de restriction de la circulation doit être limitée dans le temps. Je suggère donc aux auteurs de l’amendement n° 815 de le retirer au profit de l’amendement n° 289 rectifié, d’autant que les objectifs sont les mêmes.

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