Intervention de René Garrec

Aujourd'hui, l'intégration progressive de ces juges de proximité nécessite d'être améliorée, monsieur le garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle certains de nos collègues du Sénat et de l'Assemblée nationale ont souhaité déposer une proposition de loi tendant à étendre les compétences de ces juges.

En effet, la pratique a montré que, depuis leur entrée en fonction, les juges de proximité ont déchargé les juges d'instance de 5 % au maximum du contentieux civil qui était dévolu à ces derniers.