Intervention de René Garrec

Je citerai deux exemples.

D'une part, le montant pour les litiges civils pourrait être porté de 1 500 euros à 4 000 euros, même si, selon moi, les chiffres sont d'ordre plus réglementaire que législatif.

D'autre part, sur le plan pénal, les juges de proximité pourraient, en tant qu'assesseur, siéger aux côtés d'un président et d'un juge professionnel.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez très certainement pris connaissance de la proposition de loi déposée en ce sens par des sénateurs de toutes tendances.