Intervention de Louis Nègre

L’amendement n° 98 prévoit que les plans de mobilité, qui comportent une analyse des déplacements et un programme d’actions, soient transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. C’est utile, à mon sens, afin que celle-ci puisse adapter les services qu’elle offre.

Pour ce qui est de l'amendement n° 735, la commission souhaite plutôt instaurer un équilibre entre l’incitation et la contrainte en renforçant le dispositif incitatif des plans de mobilité pour les collectivités et pour les entreprises - les retours d’expériences sont très positifs, comme l’a confirmé l’ADEME – et en adoptant un dispositif plus contraignant pour les cas d’urgence, notamment en cas de pics de pollution.

Nous pensons que l’obligation généralisée des plans de mobilité dans toutes les entreprises de plus de 100 salariés n’est pas la bonne méthode pour développer les transports et les mobilités propres. Une telle mesure pénaliserait un grand nombre de PME et serait contraire à la logique de simplification à l’œuvre aujourd’hui dans notre pays. L’ensemble du projet de loi doit selon nous reposer sur des logiques plutôt incitatives pour notre territoire.

En outre, vous prévoyez comme sanction une interdiction pure et simple de soumissionner aux marchés publics, ce qui paraît disproportionné et préjudiciable à nos entreprises.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.