Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Juges de proximité

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

Monsieur Garrec, cette proposition de loi a été déposée et sera prochainement discutée dans le cadre de l'ordre du jour réservé.

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