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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 14, amendement 611
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 611, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
1° Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée. »
2° Alinéa 17, dernière phrase
Après le mot :
supporte
insérer les mots :
seul la charge et
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l'amendement n° 892 rectifié ?
