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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 13 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 14
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En plus des dispositions techniques qui assurent une meilleure sécurité juridique de la servitude en tréfonds, l’amendement fixe un délai de cinq ans pour qu’un propriétaire puisse apprécier si son bien est toujours utilisable dans des conditions normales. Ce délai me paraît raisonnable.
