Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° 892 rectifié bis, présenté par MM. Dilain et Roger, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.

II. – Alinéa 17, dernière phrase

Après le mot :

supporte

insérer les mots :

seul la charge et

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?