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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 14, amendement 99
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 99, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
propriété
insérer les mots :
ou de ses droits
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
