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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Juges de proximité
Dominique Perben, garde des sceaux :
Il s'agit d'augmenter la compétence des juges d'instance par rapport aux tribunaux de grande instance. Ce système permettrait de donner aux juridictions les plus proches de nos concitoyens des compétences supplémentaires.
En résumé, je crois que la proposition qui est formulée par un certain nombre de sénateurs...
