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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 13 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 14 bis
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :La commission a émis un avis défavorable.
D’abord, il s’agit d’une mesure ayant trait à la répartition des compétences. Ce projet de loi n’est pas, selon nous, le meilleur texte pour insérer une telle disposition.
Ensuite, l’amendement semble satisfait par un amendement d’Odette Herviaux, qui a été adopté dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il prévoit que la région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale.
