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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Juges de proximité
Dominique Perben, garde des sceaux :
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ...va dans la bonne direction. Monsieur le président, si ce texte était inscrit à l'ordre du jour, je serais sans doute amené à émettre à son sujet une opinion favorable.
