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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 14 ter, amendement 658
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements n° 658 rectifié bis et 659 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 897, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1214-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214 -1. – Le plan de déplacements urbains et le plan global de déplacement déterminent les principes régissant l’organisation des transports des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains défini par la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre. » ;
2° Après l'article L. 1214-2, il est inséré un article L. 1214-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1214 -2-... – La portée du plan global de déplacement, sa procédure d’élaboration et les modalités selon lesquelles le plan local d’urbanisme mentionné au chapitre III du titre II du livre I du code de l’urbanisme peut également tenir lieu de plan global de déplacement sont définies par voie réglementaire. » ;
3° L’article L. 1214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la mobilité non soumises à l’obligation prévue au premier alinéa peuvent établir un plan de déplacements urbains ou un plan global de déplacement. » ;
4° L’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Les documents de planification de la mobilité ».
La parole est à Mme la ministre.
