Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement vise à mettre en œuvre l’engagement du Gouvernement, énoncé lors de la conférence environnementale, relatif à l’accompagnement par l’État des politiques locales de déplacements.

Il tend à la création d’un plan de déplacement complémentaire aux plans de déplacements urbains, établis pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci. Ce nouveau plan, dénommé « plan global de déplacement » et tout spécialement conçu pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci, serait établi de manière volontaire.

La finalité de ce plan est, de manière générale, la même que celle du PDU. Néanmoins, les exigences relatives au contenu de ce document, à son élaboration et à sa portée juridique seraient simplifiées par rapport à celles qui sont applicables au PDU.

La définition du plan global de déplacement serait précisée par voie réglementaire, notamment pour ce qui concerne sa portée juridique, les règles de compatibilité avec les autres documents de planification et la nature des exigences en matière d'évaluation environnementale.

À ce stade, sur la soixantaine d'agglomérations qui comprennent entre 50 000 et 100 000 habitants, une trentaine ont déjà adopté un plan de déplacements urbains et un peu moins d'une vingtaine ont engagé une démarche inspirée de ces plans. Une dizaine d’entre elles n'ont engagé aucune démarche formalisée de planification des déplacements. Parmi les 160 agglomérations en dessous de 50 000 habitants, une quarantaine d’entre elles sont d'ores et déjà engagées dans une démarche d'établissement volontaire, soit d’un PDU, soit d’un document de planification non rattaché à la réglementation – 24 agglomérations sont dans ce dernier cas.

Eu égard à l'ensemble des modifications apportées par le projet de loi au chapitre du code des transports relatif aux PDU, il est proposé de modifier son intitulé pour le faire porter sur l’ensemble des documents de planification de la mobilité, à savoir le plan de déplacements urbains, le plan global de déplacement et le plan de mobilité rurale. En d’autres termes, il s'agit de donner un peu de cohérence et de visibilité à plusieurs documents très disparates, qui portent aujourd'hui des noms différents d’un territoire à l’autre, de prendre acte des bonnes pratiques des territoires et de la montée en puissance des plans de déplacements urbains et d’inscrire dans ce texte sur les transports propres le plan global de déplacement, pour valoriser les PDU, leur donner une visibilité et encourager un nouveau mouvement de généralisation.