Intervention de Louis Nègre

Je veux simplement faire remarquer, dans la foulée de ce qu’a dit M. le président de la commission, que si le Gouvernement ne remet pas un rapport demandé par le Parlement, la faute en incombe à ce dernier qui ne contrôle pas suffisamment. Or il ne me paraît pas admissible que l’exécutif ne suive pas ce que demande le pouvoir législatif !

Par ailleurs, j’ai constaté avec plaisir, madame la ministre, que, jusqu’alors, aucun gouvernement, aucun ministre n’avaient jamais accédé aussi clairement à notre demande visant à ce que les rapporteurs puissent suivre la mise en place et l’application des décrets.