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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 13 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 17 bis, amendements 363 4
Ségolène Royal, ministre :
Monsieur le rapporteur pour avis, pour résoudre le problème que vous signalez, je propose à la Haute Assemblée d’adopter un second sous-amendement à l’amendement n° 363 pour remplacer, à l’alinéa 4, les mots « chaque année » par les mots « tous les deux ans ». En effet, le contrôle de pollution doit être aligné sur le contrôle technique. C’est une question de cohérence.
