Intervention de Évelyne Didier

Le projet de loi représente une avancée dans la mise en œuvre de la gestion et de la prévention des déchets. Nous partageons assurément les objectifs premiers de réduction à la source, de prévention et de valorisation matière qui figurent au titre IV. Je tiens cependant à insister sur la différence qui doit être faite, selon moi, entre la valorisation matière et la valorisation énergétique. À cet égard, je veux apporter quelques précisions en préambule à l’examen des articles concernant le volet « déchets » de l’économie circulaire.

Face à l’intérêt croissant du marché pour les déchets, le risque est fort de se trouver en présence d’intérêts inconciliables entre, par exemple, la volonté d’une massification des flux de déchets pour en faire de l’énergie ou d’une valorisation des matières bien au-delà de nos frontières et l’objectif de réduction des déchets à la source.

En outre, la marchandisation des déchets peut conduire à écarter les collectivités locales de la partie la plus lucrative de la gestion des déchets et leur laisser les activités qui se font à perte, comme la collecte.

Je veux réaffirmer ici la nécessité de conserver le caractère de service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Comme vous le savez, en application de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes pour la gestion des déchets des ménages. Elles peuvent transférer tout ou partie de la compétence de collecte et de traitement des déchets. La politique de gestion des déchets, en raison notamment d’exigences de salubrité publique et d’enjeux de santé publique, constitue un service public relevant de la compétence des maires. Ce service est accessible à tous nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils habitent.

Un service public a non seulement pour mission la satisfaction des usagers, mais il a également un rôle central dans l’aménagement de nos territoires, la préservation de notre environnement et la garantie de la cohésion sociale. Or la mission « déchets » du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, a dernièrement imaginé un scénario de privatisation totale du service public des déchets, y compris pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

S'il ne s'agit que d’un pré-rapport, je tiens toutefois à l’évoquer. Il envisage ainsi de faire évoluer le service public de gestion des déchets, car la structuration actuelle des acteurs et des financements « ne permet pas de maximiser les incitations à l’optimisation du service ». Le pré-rapport considère notamment que la France n’atteindrait pas les objectifs « extrêmement ambitieux, au regard des performances réelles » du service public de gestion des déchets, du plan national de prévention des déchets 2014-2025 et du projet de loi relatif à la transition énergétique.

Je sais que vous ne pourrez pas me répondre immédiatement, madame la ministre, mais je souhaiterais que vous puissiez évoquer cette question à un moment de nos débats pour me dire s'il est vraiment possible d’envisager que ce service soit définitivement privatisé.