Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 563 rectifié sexies, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet et Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Leleux, P. Leroy, Mouiller, Reichardt et D. Robert, Mme Troendlé, M. Guené, Mme Mélot et M. Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés par l’affichage obligatoire de la durée de vie des produits est fixée par décret. Le délai de mise en œuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;

La parole est à M. Éric Doligé.