Intervention de Louis Nègre

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 740, qui vise à rétablir un affichage obligatoire de la durée de vie des produits pour les seuls produits électriques et électroniques, avec des entrées en vigueur modulées dans le temps.

La raison pour laquelle j’ai proposé en commission la suppression de l’affichage obligatoire de la durée de vie était double : non seulement le critère retenu – tous les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC – n’était pas pertinent et se heurtait à d’incontournables difficultés techniques, mais encore il nous a paru inopportun d’ajouter une nouvelle contrainte pour toutes les entreprises, sans aucune étude d’impact et sans aucune réflexion préalables sur la base d’une démarche volontaire en vue de définir la durée de vie, qui ne fait pas l’objet de norme à l’heure actuelle

La solution de compromis à laquelle nous sommes parvenus en commission est satisfaisante : ne réduisons pas la démarche à un seul secteur économique et ne la rendons pas contraignante pour l’heure. Favorisons plutôt une démarche incitative, qui donnera un avantage aux entreprises faisant preuve de volontarisme dans la lutte contre le changement climatique.

On peut certes imposer une charge supplémentaire aux entreprises, mais par les temps qui courent, ce n’est pas l’idéal. En revanche, tous ceux qui anticiperont et seront plus performants se distingueront dans la concurrence européenne. Ainsi, des entreprises allemandes, voire italiennes, nous dament le pion tout simplement parce qu’elles ont su faire preuve d’anticipation. Cela étant, le marché distinguera les meilleurs.

Mon cher collègue Doligé, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 563 rectifié sexies, qui vise à réécrire l’alinéa 11 de telle sorte que l’affichage de la durée de vie des produits ne s’applique qu’à ceux qui sont concernés par la définition de l’obsolescence programmée dont la liste est renvoyée à un décret. À défaut, elle émettra malheureusement un avis défavorable.

En effet, le renvoi, pour le champ d’application de la mesure, aux produits susvisés ne me paraît ni satisfaisant ni concevable. Seuls les fabricants de produits se rendant coupables de cette pratique devraient afficher la durée de vie de ceux-ci ! J’ose d’ailleurs espérer qu’ils ne sont pas nombreux. De surcroît, la définition de l’obsolescence programmée prévue dans le présent projet de loi a été modifiée et comporte dorénavant l’emploi de termes aussi forts que ceux de « stratagème » et de « sciemment ». Ainsi définie, l’obsolescence programmée relève directement du délit de tromperie et tombe donc sous le coup de la loi.

De fait, il n’est pas possible de s’appuyer sur cette catégorie d’objets pour déterminer la durée de vie des produits.

Là encore, le texte adopté par la commission qui renvoie à une expérimentation volontaire avant toute obligation générale d’affichage nous paraît plus pragmatique, au moins dans un premier temps.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement de précision n° 293 rectifié.