Intervention de Évelyne Didier

Il s’agit de faire confiance aux collectivités territoriales en leur laissant la liberté de déterminer la politique de tarification progressive à mettre en œuvre en fonction du contexte et du projet de chaque territoire.

Certains craignent en effet que la mise en place de la tarification incitative n’ait, dans certaines situations, plusieurs effets négatifs : hausse des coûts, instabilité financière des ressources de la collectivité, augmentation des dépôts sauvages. Ces derniers sont une réalité ; personne ne le nie. Les effets pervers de la tarification incitative sont-ils négligeables ? C’est toute la question !

Aujourd’hui, la tarification incitative concerne 5 millions d’habitants. Dans son avis du mois de juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique, le CFE, conclut : « Le groupe déchets du CFE a pu organiser un retour d’expériences, incluant un travail économétrique du CGDD – le Commissariat général au développement durable – sur les données ADEME quantifiant l’impact du passage à la tarification incitative, complété par des études plus qualitatives de quelques collectivités. Pour mieux cerner les difficultés de mise en œuvre, un travail spécifique a été réalisé sur les quelques collectivités ayant rencontré des difficultés de mise en œuvre au point d’abandonner le système.

« Ce retour d’expérience confirme l’intérêt de la tarification incitative pour inciter les usagers à modifier leur comportement. Elle diminue très nettement la production d’ordures ménagères résiduelles [...] et augmente le tri et le dépôt en déchèteries. »

Cependant, l’avis souligne deux points d’incertitude relatifs à l’incidence de cette disposition : la prévention de la production des déchets, d’une part, les comportements inciviques, d’autre part.

Enfin, toujours selon le CFE, « le retour d’expérience montre que cette réforme exige un portage politique fort – Gérard Miquel l’a souligné tout à l’heure –, qu’elle doit s’inscrire dans un projet plus global d’amélioration de la gestion des déchets et que les spécificités territoriales sont décisives. »

Dans notre amendement, nous respectons l’esprit de ces recommandations. Nous soutenons l’inscription d’une feuille de route dans le projet de loi, mais il nous semble plus juste de viser la mise en œuvre et non la généralisation d’une telle fiscalité.