Intervention de Ségolène Royal

Nous disposons donc, dans ce domaine, d’une très grande source d’économies. La tarification incitative sensibilise les producteurs de déchets – habitants, administrations, entreprises – à la réduction des déchets dans leur ensemble, en particulier via le développement du compostage. Des solutions simples et pratiques existent pour la mettre en œuvre, et elles ne nécessitent pas des systèmes technologiques complexes. Ainsi, le paiement en volume du bac ou du sac acheté peut se révéler simple et pratique.

Au reste, les incivilités sont peu nombreuses et, suffisamment anticipées, elles peuvent être gérées sans problème.

Le calendrier proposé par le biais du présent texte est réaliste : entre 1998 et 2007, une trentaine de collectivités ont mis en œuvre cette tarification incitative pour un ensemble de 600 000 habitants. À la fin de l’année 2013, 214 collectivités regroupant 5, 5 millions d’habitants l’avaient adoptée. La performance est claire : la réduction de la collecte est en moyenne de onze kilogrammes par habitant pour une année.

L’expérimentation menée par le Grand Besançon a montré que cette tarification pouvait être appliquée en milieu urbain. Elle a permis une diminution de la collecte des ordures ménagères résiduelles de 166 à 105 kilogrammes par habitant en zone périphérique, et de 200 à 155 kilogrammes par habitant en zones de centre-ville, soit un recul de 22 %. Ce sont là des progrès considérables, qui dégagent les économies dont j’ai précédemment fait état.

Au surplus, je rappelle que les collectivités volontaires sont financièrement soutenues dans le cadre de l’appel à projet « territoires zéro gaspillage zéro déchet ».

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les n° 206 rectifié ter, 117, 50 et 118.

Enfin, l’amendement n° 785 rectifié vise à interdire de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Monsieur Labbé, votre constat de départ est juste : pour obtenir des biodéchets de qualité non contestable, il faut bien entendu procéder à un tri à la source. Aussi, la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique ne serait pas pertinente. Au demeurant, ces chantiers ne seront plus aidés par l’ADEME.

Pour autant, à ce stade, il n’est pas nécessaire de prononcer une interdiction systématique. Ce domaine est de la responsabilité des collectivités territoriales. Force est de constater que, au fur et à mesure de la montée en puissance du tri à la source, ces installations perdront toute pertinence.