Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement tend à ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, tout en retenant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire, ce qui correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages.

Cette date a été identifiée dans le cadre des réflexions en cours, qui ont été engagées à la suite de l’expérimentation de l’extension. Il s’agit d’un bon compromis entre ambition et applicabilité technique, notamment pour ce qui concerne l’évolution nécessaire des centres de tri et le développement des débouchés pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d’emballages triés.

L’amendement vise également à préciser les conditions nécessaires pour que cette extension puisse être couronnée du succès que nous espérons.