Intervention de Alain Bertrand

L’alinéa 18 de l’article 19 dispose : « La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiées – juridiquement, je ne sais trop ce que cela signifie – afin que l’ensemble des objectifs » de la politique nationale des déchets tels que prévus par le présent article soient atteints.

Il s’agit donc de prévoir le renforcement d’un régime de sanctions, sans en préciser la teneur.

Cette disposition est, à mon avis, dépourvue de portée normative réelle et, donc, de légalité. Il convient de la supprimer.