Intervention de Louis Nègre

L’amendement n° 787 vise à rétablir l’interdiction pure et simple de la vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a considéré que cette solution n’était pas la bonne, pour plusieurs raisons.

D’abord, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdiction de mise sur le marché, à moins que le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’ait été préalablement démontré, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.

Ensuite, aucune alternative compostable viable à la vaisselle en plastique n’existe véritablement, compte tenu des usages de ces ustensiles et des impératifs qui en résultent du point de vue de la résistance à la chaleur et du contact alimentaire. Les alternatives actuelles incorporent généralement beaucoup plus de matière, notamment pour ce qui est des gobelets, et présentent, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un bilan environnemental moins bon que celui des produits en plastique, qui sont légers.

M. Dantec a rappelé que nous avons débattu en commission des exceptions qui devraient être prévues, en particulier pour les hôpitaux et pour les avions. Reste que les auditions que nous avons menées l’ont fait apparaître : aucun produit de substitution ne permet aujourd’hui de se débarrasser définitivement de la vaisselle en plastique.

Enfin, la fabrication de cette dernière représente encore près de sept cents emplois en France.

Dans ces conditions, la commission du développement durable est défavorable à l’amendement n° 787. Elle maintient sa préférence pour la mise en place obligatoire par les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables en matière plastique d’un tri à la source. Cette mesure est propre à la fois à favoriser les ustensiles réutilisables et à assurer la valorisation des déchets restants.

Par ailleurs, je conteste l’argument, exposé dans l’objet de l’amendement, selon lequel les plastiques seront incinérés ; ils pourront être utilisés différemment.

J’ajoute que nous nous inscrivons bien dans la hiérarchie de traitement des déchets définie à l’échelon européen. D’ailleurs, nous avons adopté l’extension des consignes de tri des plastiques pour le recyclage.

Au total, la rédaction adoptée par la commission du développement durable pour l’article 19 bis A représente un bon compromis, qui ouvre la voie à des améliorations sans contrevenir au droit de l’Union européenne, en tenant compte des problèmes de substituabilité et en préservant les emplois en France.