Intervention de Gérard Miquel

Par cet amendement, nous souhaitons laisser le temps à la filière de s’organiser afin de répondre à l’objectif fixé. Il m’a en effet semblé comprendre qu’elle n’était pas encore tout à fait prête ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des précisions à ce sujet.

Nous proposons ainsi que, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées puissent répondre à la norme NF EN 13432.

En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Il n’existe pour l’instant en revanche aucune norme française définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps de définir une telle norme, par nature plus complexe à déterminer.

Par ailleurs, depuis 2006, la filière française des plastiques biodégradables et compostables est prête à se développer sur notre territoire. Les dispositions de cet amendement lui permettront de le faire dès 2016, ce qui évitera que des investisseurs étrangers ne quittent la France ou que des concurrents étrangers ne se préparent à prendre le marché français en 2018 en développant leur activité dans d’autres pays européens.

C'est pourquoi, dans un second temps, cet amendement ne vise pas à remettre en cause la rédaction actuelle de cet article qui prévoit que seuls les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés à la distribution à partir du 1er janvier 2018.