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L'amendement n° 889 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Charon, Mme Debré et MM. Genest et Bignon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Jérôme Bignon.
Voir dans le contexte