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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 19 bis suite, amendement 279
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 279 rectifié ter, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau et Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.
Je le mets aux voix.
