Séance en hémicycle du 16 février 2015 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 février :

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées ;

- du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie ;

- ainsi que de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Acte est donné de cette demande.

Par ailleurs, je vous rappelle que 974 amendements ont été déposés sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ; 451 amendements restent à examiner.

Pour finir, comme prévu, la discussion des articles jeudi soir, il paraît préférable, en accord avec la commission des affaires économiques, la commission du développement durable et le Gouvernement, d’ouvrir les nuits des mardi 17 et jeudi 19 février.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de modification de l’ordre du jour des séances des mardi 17 et jeudi 19 février 2015 ?...

Ces propositions sont adoptées.

En conséquence, l’ordre du jour des mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 février s’établit comme suit :

Mardi 17 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

Ordre d’appel des questions fixé par le Gouvernement.

- n° 977 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

- n° 985 de M. Christian Cambon à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

- n° 988 de M. Jacques Legendre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 972 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 973 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 981 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’intérieur

- n° 976 de Mme Anne Emery-Dumas à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

- n° 978 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 964 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

- n° 992 de M. Henri de Raincourt à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 983 de M. Claude Dilain à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

- n° 991 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1016 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 974 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 980 de M. Jacques Bigot à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 979 de M. Didier Marie à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

- n° 986 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

- n° 967 de M. Alain Bertrand à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

- n° 989 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

Diminution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris).

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

2°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 264 rectifié, 2014-2015).

En outre, le soir :

- Sous réserve de sa transmission, transformation en commission spéciale du groupe de travail chargé d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Mercredi 18 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En outre, à 14 heures 30 :

Désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Jeudi 19 février 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (texte de la commission, n° 290, 2014-2015) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (texte de la commission, n° 286, 2014-2015) ;

3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 240, 2014-2015) ;

4°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance vert.

De 15 heures à 15 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale §(Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat) ;

§(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.).

À 16 heures et, éventuellement, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour du matin.

La parole est à M. Charles Revet.

Je souhaiterais procéder à une rectification de vote.

Lors du scrutin public n° 92 du 4 février 2015, mon collègue Alain Marc a été enregistré comme votant contre, alors qu’il ne souhaitait pas prendre part au vote.

Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre IV, l’examen de l’article 19 bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 43 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Cadic et Kern et Mme Billon.

L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

L’amendement n° 43 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.

L’interdiction des sacs constitués de plastique oxo-fragmentable introduite par l’Assemblée nationale dans l’article 21 ter et maintenue par la commission du développement durable du Sénat a été rattachée à l’article 19 ter pour une plus grande lisibilité du projet de loi.

Cet amendement tend à en préciser la portée.

Les conséquences sur l’environnement de l’utilisation de plastique oxo-fragmentable ne se limitent pas uniquement aux seuls sacs plastiques. Pour lutter efficacement contre la dissémination de fragments de plastiques dans la nature, il convient donc d’étendre cette interdiction à l’ensemble des emballages et des sacs.

Enfin, la notion d’« assimilation par les micro-organismes » se doit d’être précisée par référence aux normes en vigueur s’appliquant à la valorisation organique de ces produits plastiques et garantissant la bio-assimilation selon une durée, conformément aux critères de la directive européenne sur les emballages.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à étendre l’interdiction des sacs plastiques oxo-fragmentables aux emballages plastiques oxo-fragmentables. Il précise, par ailleurs, la définition du plastique oxo-fragmentable en faisant référence aux normes en vigueur pour la valorisation organique des plastiques.

Je souscris totalement à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement : il convient d’interdire tous les plastiques oxo-fragmentables, qui représentent une menace sérieuse pour l’environnement.

Pour autant, cher collègue, je vous propose de retenir plutôt la formulation des amendements suivants, et quasi identiques, n° 264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié, dans la mesure où ils combinent, pour la définition du plastique oxo-fragmentable, le caractère non assimilable et la référence aux normes applicables pour le compost des plastiques.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui est satisfait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Je me rallie à la rédaction de mes collègues !

Je suis donc saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 354 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

L'amendement n° 300 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Courteau et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 700 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, M. Laménie, Mme Primas, MM. P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

L'amendement n° 354 rectifié bis a été précédemment défendu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.

M. Charles Revet. Je serai d’autant bref que je connais d’ores et déjà l’avis de la commission avant même d’avoir présenté mon amendement.

Il s’agit simplement d’approfondir, afin de rationaliser et de rendre plus lisible la loi, le dispositif souhaité par l’Assemblée nationale et maintenu par notre commission du développement durable.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié bis.

Cet amendement se justifie par son texte même et a été très bien défendu par notre collègue Charles Revet.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l'amendement n° 700 rectifié.

Il est défendu !

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 354 rectifié bis, 264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié.

L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau et Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter du 1er janvier 2020, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.

La parole est à Mme Annick Billon.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité, et ce à compter du 1er janvier 2020.

Tout comme les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, ces emballages plastiques pour l'envoi de la presse et des prospectus doivent être supprimés.

L'impact environnemental de ces emballages est important. Il convient donc de les remplacer par des substituts biodégradables.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’amendement a été retenu et la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, puisque la commission du développement durable approuve cet amendement, je le soutiens également.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Je suis très favorable à cet amendement. Néanmoins, la date de 2020 me paraît bien lointaine. Les documents « papier » qui nous sont envoyés sous emballages plastiques posent un vrai problème pour les centres de tri. Certains emballages ne sont même pas ouverts et sont mis directement à la poubelle. Avec quoi faut-il les jeter ? Avec le papier ? Avec le plastique ?

Pour augmenter la quantité de papier et de plastique recyclés, il me semble préférable d’interdire tous les emballages dès 2017, date que nous avons retenue pour l’interdiction des sacs plastiques.

Madame Billon, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Miquel ?

Je remercie M. Miquel de soutenir cet amendement. La date de 2017 semble très proche, mais, si nous sommes tous d’accord, pourquoi pas ? J’espère simplement qu’une telle mesure est réaliste.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Je constate qu’il existe une volonté partagée par tous d’aller vers l’interdiction des emballages plastiques. Néanmoins, soyons pragmatiques et réalistes. Personnellement, j’en interdirais leur usage dès demain matin si c’était faisable, mais n’imposons pas aux uns et aux autres une mesure que l’on ne pourra pas concrètement mettre en place.

Ce serait la pire des choses !

En revanche, si nous nous entendons sur une date susceptible de satisfaire à la fois ce réalisme et cette ambition, je m’y rallierai avec plaisir, faisant confiance à la sagesse de notre assemblée.

Peut-être pourrions-nous nous mettre d’accord sur la date de 2018 ?

M. Jean-Claude Requier. Après les présidentielles !

La parole est à Mme la ministre.

Il me semble préférable d’opter pour 2017, par cohérence avec l’interdiction des sacs constitués de plastiques et afin de ne pas multiplier les dates. Pourquoi ne pas emballer les journaux dans les mêmes sacs biodégradables et compostables que ceux qui sont utilisés pour les fruits et légumes ?

Madame Billon, acceptez-vous la date de 2017 ?

Soit, j’accepte la date de 2017, en espérant qu’elle soit réaliste !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 279 rectifié ter, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau et Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.

La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 19 quater, qui résulte d’un amendement parlementaire adopté au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, vise à consolider le cadre juridique de trois catégories de déchets : les véhicules hors d’usage ; les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets faisant l’objet de transferts transfrontaliers.

L’examen du projet de loi en commission n’a pas apporté de modifications substantielles à cet article. Deux amendements rédactionnels ont été adoptés sur l’initiative du rapporteur pour avis.

En définitive, l’article 19 quater dont nous débattons comporte des dispositions utiles quoique hétérogènes, qui tendent à conférer à l’État, aux collectivités territoriales et aux opérateurs de gestion de déchets des moyens d’action renforcés dans la collecte et la valorisation des certains types de déchets.

À n’en pas douter, cet article concourt à la promotion de l’économie circulaire, dont le recyclage constitue le principal levier.

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a examiné, au titre de la mission qui lui a été confiée, les dispositions de l’article 19 quater relatives aux véhicules hors d’usage. Je précise d’emblée que la délégation n’a ni pour compétence ni pour souhait de porter un jugement sur le fond de ces dispositions. Qui pourrait douter de l’intérêt de permettre aux maires, notamment dans les départements d’outre-mer, de mobiliser de nouveaux outils pour enlever et traiter les épaves, propices à la nidification des moustiques porteurs du chikungunya ?

Non, l’unique dessein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est tout autre : il est d’éclairer – pour ne pas dire alerter – le législateur sur le risque d’une loi rigide et dispendieuse, que les collectivités territoriales ne pourraient pas convenablement mettre en œuvre.

C’est dans cet état d’esprit que nous lançons une alerte sur certaines des dispositions de cet article, alerte qui, il faut le souligner, est pleinement partagée par l’Association des maires de France, que nous avons auditionnée. Et pour cause : cet article confie aux maires de nouvelles responsabilités en matière de récupération des véhicules abandonnés, qu’ils n’auront en tout état de cause pas les moyens d’exercer.

Après un constat et une mise en demeure, le maire procédera à la prise en charge, d’une part, des véhicules abandonnés sur la voie ou le domaine publics, avec le recours à un expert automobile et, selon le cas, la mise en fourrière ou le transfert du véhicule vers un centre pour véhicules hors d’usage, et, d’autre part, des véhicules abandonnés sur les propriétés privées, avec le transfert obligatoire des voitures et des camionnettes vers un centre pour véhicules hors d’usage. Imaginez la situation, notamment pour les plus petites communes !

Ces dispositions illustrent la tendance qui consiste à attribuer aux collectivités territoriales de nouvelles compétences, dont les conditions de mise en œuvre ne sont pourtant pas réunies au regard des moyens techniques, juridiques ou financiers disponibles.

Car, ne nous y trompons pas, ces dispositions auront une portée plus contraignante qu’il n’y paraît pour les communes, dans la mesure où l’article 19 quater dispose, au mode indicatif, que la commune « met » en demeure le propriétaire du véhicule ou du terrain. Elles seront en outre coûteuses, puisque l’expert automobile devrait être rémunéré par la commune.

S’agissant des autres coûts, qui pourrait sérieusement penser qu’un propriétaire assez indélicat pour laisser un véhicule à l’abandon s’acquittera des frais que la loi met à sa charge ? La commune paiera de sa poche !

De plus, ces dispositions risquent d’être très difficiles à appliquer.

S’agissant des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, le maire sera censé identifier puis mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Comment pourra-t-il le faire si le véhicule abandonné n’a plus de plaque d’immatriculation ? Voilà une procédure qui ne résistera guère à l’épreuve du réel !

En ce qui concerne les véhicules abandonnés sur des terrains privés, les nouvelles responsabilités confiées au maire supposent qu’il pourra aisément accéder à la propriété privée. Nos édiles devront-ils faire fi du droit de propriété ?

Ces dispositions seront également difficilement applicables, car leur rédaction est ambiguë. Le constat que le véhicule abandonné – je cite l’article 19 quater - « semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » sera une source de quiproquos et de contestations possibles. Ce sera alors au pouvoir réglementaire ou au juge d’en déterminer le sens.

C’est pour ces raisons que la délégation aux collectivités territoriales a souhaité attirer l’attention du Sénat sur ces dispositions. Je me félicite que le signal d’alarme ait été pour partie entendu, puisque le rapporteur pour avis Louis Nègre a proposé un amendement visant à mettre les frais de recours à un expert automobile à la charge du propriétaire du véhicule et à supprimer certaines dispositions relatives aux véhicules abandonnés sur les propriétés privées.

Cependant, il faut aller plus loin et modifier la rédaction de cet article qui pourrait poser des difficultés, notamment en précisant que ses dispositions ont une portée facultative et non pas obligatoire. Une telle modification, simple et claire, serait de nature à rassurer les élus locaux.

C’est le sens de l’amendement que nous présenterons, en donnant un caractère facultatif à ce qui semble relever du bon sens, mais qui ne doit pas être obligatoire pour les plus petites collectivités.

L'amendement n° 250 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Notre amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de M. Mouiller, mais va plus loin puisque nous proposons de supprimer purement et simplement l’article 19 quater.

Ce article charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consulter un expert en automobile pour savoir si le véhicule est réparable ou non.

Si le véhicule n’est pas réparable, le maire le transfère au centre de véhicules usagés agréé, ce qui est sans doute difficile en secteur rural notamment, comme vous l’avez souligné, monsieur Mouiller. Dans le cas contraire, il le transfère à la fourrière. Encore faut-il qu’il en existe une.

Les mêmes dispositions sont prévues en cas de véhicule abandonné sur une propriété privée, avec les difficultés que cela peut poser en matière de pénétration sur le domaine privé.

Ces procédures supposent qu’il est possible d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire que le véhicule dispose encore de ses plaques d’immatriculation. Or, c’est rarement le cas.

Un maire ne peut pénétrer sur une propriété privée qu’avec l’autorisation du propriétaire. Le charger de la gestion des épaves dans les propriétés privées revient, dans les faits, à lui confier une responsabilité impossible à exercer.

Un véhicule supposé abandonné en voirie demeure un bien privé, et prouver son abandon est délicat, de même que son caractère réparable ou non. Qui prendra en charge le coût de l’expertise prévue ? J’ai toutefois appris que M. Nègre avait déposé un amendement sur ce sujet au nom de la commission du développement durable.

La gestion des épaves est un réel problème pour les communes que les dispositions du projet de loi ne permettront pas de résoudre, faute pour le maire de disposer des moyens nécessaires.

Par ailleurs, les autorisations de circulation des véhicules étant délivrées par l’État, il pourrait également se charger de la police des épaves, étant le mieux placé pour retrouver les titulaires des certificats d’immatriculation des véhicules abandonnés. Une des grandes difficultés auxquelles se heurte le maire lorsqu’il veut procéder à l’enlèvement des épaves, c’est précisément l’identification de leur propriétaire. Or c’est l’État qui doit évidemment assurer cette identification.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

J’ai bien écouté mes deux collègues : ils ont eu l’un et l’autre l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que la commission avait pris en compte un certain nombre de leurs remarques qu’elle avait jugées pertinentes. Je les remercie d’avoir ainsi permis une amélioration du texte, notamment en ce qui concerne la prise en charge par la personne qui a abandonné le véhicule du coût de l’expert.

Nos collègues ont formulé une série de remarques que je vais reprendre l’une après l’autre.

Qui sera responsable financièrement ? C’est le propriétaire du véhicule. Il appartiendra – c’est dans le texte de l’article – au préfet de communiquer l’identité du propriétaire. Ce n’est pas le maire qui fera la recherche, mais le préfet ; cela va bien dans le sens que vous souhaitez, mes chers collègues.

Lorsque cette recherche engendrera un coût, celui-ci ne pèsera pas sur la commune. Le propriétaire du véhicule sera poursuivi par le Trésor public, et non par le maire. C’est le Trésor public lui-même qui se saisira de l’affaire et bien entendu recherchera la personne pour la faire payer.

Ensuite, monsieur Jarlier, vous avez évoqué le problème de l’identification du propriétaire du véhicule. Même en l’absence de plaques d’immatriculation, le numéro d’immatriculation qui figure aussi, en général, sur le moteur d’un véhicule permet de remonter à cette information.

Concernant les maires qui seraient ainsi investis d’une nouvelle responsabilité, j’attire votre attention sur le fait que cette responsabilité existe déjà. Je veux bien que l’on modifie le code général des collectivités territoriales, mais l’article L.541-3 du code de l’environnement donne compétence à l’autorité titulaire du pouvoir de police, en l’occurrence, le maire, de faire cesser une infraction aux règles en matière d’élimination des déchets, dont les véhicules usagés.

L’article 19 quater ne fait en réalité qu’encadrer et préciser l’exercice d’une compétence qui existe déjà dans notre droit.

C’est exact !

Je suis donc un peu étonné qu’on ne veuille pas appliquer les dispositions en vigueur.

Par ailleurs, la compétence est très encadrée, tant pour les épaves qui sont sur le domaine public que pour celles qui sont sur les propriétés privées.

Je vous proposerai un amendement tendant à préciser la prise en charge des coûts occasionnés par la mesure en les plaçant à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation, de même que le recours à un expert automobile.

Enfin, concrètement, je trouve quelque peu illusoire de rendre cette compétence facultative. Quel maire pourra laisser des épaves de véhicules sur le domaine public sans réagir ?

Bonne question !

Une épave, cela se voit. Le maire subira, de toute manière, des pressions des habitants du bourg, du village, de la ville pour la faire enlever. Je ne pense donc pas que le caractère obligatoire de la disposition soit un problème majeur. Au contraire. Il appartient au maire d’assurer la salubrité dans sa ville ou dans son village et donc d’utiliser les pouvoirs qui lui sont enfin conférés pour être efficace. Jusqu’ici, c’était plus délicat. Dorénavant, il aura les moyens d’assumer cette responsabilité qui lui incombe effectivement en vertu du code.

Quant au danger sanitaire que font courir les épaves laissées sur les propriétés privées, il ne s’agit pas d’un cas d’étude. C’est une réalité, comme on le constate aujourd'hui non seulement outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain, notamment sur la Côte d’Azur, où le chikungunya et la dengue commencent à faire leur apparition.

Aujourd'hui, lorsqu’une épave dans une propriété privée abrite un nid de moustiques qui envahissent le voisinage, les personnes concernées interpellent le maire. Elles lui demandent pourquoi il n’intervient pas, alors qu’il s’agit de salubrité et de santé publiques. Il me semble que c’est une raison suffisante pour donner au maire les moyens d’intervenir. C’est l’honneur et le devoir du maire que d’intervenir dans de tels cas.

C’est pourquoi l’analyse que la commission a faite de cet article 19 quater est positive : il donne en effet au maire les moyens d’agir, en faisant en sorte que, financièrement, cela ne coûte rien à la commune. Le maire peut donc intervenir de manière efficace et faire enlever les épaves, qui, de toute manière, seront enlevées ; donc, autant lui donner le pouvoir de le faire proprement ! Si un jour se pose un problème de santé publique, son intervention se révélera indispensable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suggère le retrait de cet amendement de suppression, en rappelant la genèse de l’article 19 quater.

Cet article répond à une demande très forte des maires des outre-mer qui, depuis des années, demandent un pouvoir de police afin d’intervenir sur le fléau que constitue l’abandon des carcasses de voitures. L’eau qui y stagne favorise en effet la diffusion du chikungunya et de la dengue.

Il était tout de même très difficile de faire une distinction entre les départements d’outre-mer et la métropole s’agissant du pouvoir des maires. Le problème de la diffusion de ces maladies commençant à se poser dans le sud de la France, nous avons voulu répondre à cette urgence sanitaire et environnementale au travers des dispositions de cet article, très attendues par vos collègues maires des outre-mer, mesdames, messieurs les sénateurs.

C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement n° 250 rectifié quinquies.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Je souhaite apporter une précision complémentaire à notre collègue qui s’interroge sur ce « semble » figurant dans le texte, dont il redoute qu’il ne permette pas d’avoir une vision exacte des choses.

La réponse se trouve dans le texte : si le maire met en demeure, c'est bien parce qu’il lui semble que le véhicule est une épave.

Comment cela se passe-t-il ? Le maire, constatant la présence de ce qui lui semble être une épave, commence par mettre en demeure le propriétaire. Bien entendu, si ce dernier estime que sa voiture n’est pas une épave, il avancera des arguments en ce sens. Voilà tout !

Le dispositif simplifie donc les choses et permet, je le redis, de protéger le maire.

Il s’agit d’un texte très équilibré, qui donne au maire les moyens d’intervenir.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 250 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Je souhaiterais poser une question à M. le rapporteur pour avis.

Son exposé a pourtant été exhaustif !

Oui, mais j’ai besoin d’une précision supplémentaire.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que vous alliez présenter un amendement, que j’ai effectivement retrouvé dans la liasse, relatif à la prise en charge des frais par le propriétaire du véhicule.

Cette prise en charge intègre-t-elle bien le transfert à la fourrière ou au centre agréé, ou ne concerne-t-elle que l’expertise ?

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Dans le texte, le transfert était pris en compte, mais pas la prise en charge de l’expert. Mon amendement vise à intégrer cet élément. Ainsi, l’ensemble des frais sera pris en compte.

Qu’en est-il en définitive de votre amendement, mon cher collègue ?

Dans ce cas, j’accepte de me rallier à l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller, qui, comme nous allons le voir, vise à rendre cette disposition facultative.

Je comprends bien évidemment l’intérêt qu’il y a à faire enlever ces carcasses de voitures, avec les problèmes de santé et d’atteinte au paysage qu’elles peuvent poser.

Néanmoins, dans certaines communes, notamment les plus petites, cette disposition sera difficile à appliquer. Nous pourrions peut-être nous accorder sur une solution de nature à rendre le dispositif facultatif. Ainsi, le maire qui voudrait agir pourrait le faire, notamment dans certaines communes d’outre-mer, qui ont exprimé cette forte demande, comme vous le faisiez remarquer, monsieur le rapporteur pour avis. Mais là où ce n’est pas nécessaire, on pourra ne pas appliquer la disposition !

Monsieur Jarlier, retirez-vous votre amendement ?

Je le retire pour me rallier à l’amendement n° 210 rectifié ter, monsieur le président.

L'amendement n° 250 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n° 210 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, D. Laurent, Vaspart, Mayet et Cornu, Mme Gatel, MM. Pinton, Houel, Bockel et Vogel, Mme Troendlé, MM. Trillard et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mme Cayeux et MM. Lefèvre, Guené, Doligé, Dallier et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 7

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Dans mon intervention sur l’article, j’ai présenté tous les arguments qui militent en faveur de cet amendement. Je me contenterai d’apporter quelques précisions supplémentaires.

Nous avons entendu les besoins exprimés, mais rappelons-nous que nous devrons intervenir partout de la même façon, même dans les plus petites communes. J’insiste sur la longueur et la complexité de la procédure. Imaginez ce que cela représentera pour le maire d’une commune de 300 habitants. Certes, il n’est pas totalement démuni et il peut même être accompagné par l’Association des maires de France.

Le dispositif semble évident pour des grandes structures ou pour des territoires confrontés à de véritables problèmes de salubrité. Mais, pour les petites communes, on pourrait introduire une certaine souplesse, en remplaçant « met » par « peut mettre », afin de laisser au maire le choix. Cette faculté serait très appréciée par les élus des communes rurales.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Monsieur Mouiller, je comprends votre démarche, et l’inquiétude que vous manifestez pour les toutes petites communes. Mais je vous repose la question : si, demain matin, il y a une épave automobile dans une toute petite commune, que fera le maire ? Le texte lui donne la possibilité d’intervenir. Vous voulez la supprimer. Est-il acceptable de laisser les épaves, même dans ces petites communes ? Avec la rédaction que vous proposez, le risque est grand qu’il y ait davantage d’épaves encore dans ces toutes petites communes !

La parole est à M. Gérard Miquel.

Je suis maire d’une commune de 225 habitants, et je souhaite avoir cette possibilité.

C’est une obligation !

Cela me convient très bien ! Je ne veux pas que, dans ma commune, quelqu’un puisse laisser une épave sur son terrain, au bord d’une route qui est très touristique. Je souhaite pouvoir agir !

La disposition prévue par le texte n’entrave en rien la démarche du maire. Au contraire, elle lui donne le pouvoir d’agir pour éliminer les épaves qui polluent nos paysages et la nature.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Il s’agit vraiment d’un problème de dialectique. Je suis d’accord avec tout ce qui est a été dit. Nous voulons simplement donner au maire la faculté de faire un choix, au lieu de prévoir une obligation. Cela n’enlève rien à ses prérogatives juridiques. Il pourra agir sans difficulté s’il le souhaite. Tous les maires des communes de 200 habitants ne sont pas non plus sénateurs : ils peuvent parfois avoir des difficultés à mettre en application les normes que nous votons.

Mon amendement ne dénature en rien la loi, mais il apporte juste un peu de souplesse dans ce monde de normes. Ce n’est pas grand-chose !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mouiller, vous avez, me semble-t-il, satisfaction, car le texte prévoit que le maire doit faire un constat. Si une épave, invisible depuis la rue, se trouve au fond d’un jardin, on ne reprochera pas au maire de n’avoir rien fait.

Le déclenchement du pouvoir du maire, c'est le constat. S’il en fait un, c’est qu’il veut éliminer l’épave. Son intervention sera alors incontestée. S’il ne s’agit que d’une possibilité, les uns et les autres défileront dans le bureau du maire avec les meilleures raisons du monde pour garder lesdites épaves.

Je sais que le texte que nous examinons à vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national, mais songez aux outre-mer et à la situation d’urgence sanitaire à laquelle sont confrontés les élus locaux sur place. Franchement, cela fait vingt ans que ces maires attendent qu’on les dote du pouvoir d’en finir avec des épaves qui, parce qu’elles constituent autant de réserves d’eau stagnante, favorisent les contaminations. En outre-mer, il est de tradition de conserver ces épaves au fond du jardin pour vendre petit à petit les pièces détachées et se faire ainsi un peu d’argent. Mais cette pratique a conduit à une véritable catastrophe sanitaire.

Il est donc d’autant plus important que le maire puisse dire à ses concitoyens que la loi lui fait obligation d’intervenir et qu’il n’a pas le choix.

Et il faudra aux élus locaux déjà beaucoup de courage, parce qu’ils devront s’opposer à une pratique très ancrée dans les habitudes. Mais c’est à ce prix que nous pourrons lutter contre ce phénomène.

Je comprends bien vos arguments, mais je pense que vous avez satisfaction, je le répète, puisque le maire n’intervient que s’il a fait un constat, ce qui signifie qu’il a envie d’agir. Il a en conséquence la compétence qui correspond à sa volonté d’intervenir.

Je souhaite donc qu’on maintienne le texte pour permettre ces interventions qui seront difficiles, puisqu’il faudra entrer dans des propriétés privées. Si, en plus, nous laissons une marge d’appréciation, les maires se retrouveront sous la pression de leurs concitoyens, qui leur opposeront que leur intervention n’est pas obligatoire, qu’il faut leur laisser un délai… Les choses vont devenir très compliquées pour les maires.

Monsieur Mouiller, qu’en est-il de votre amendement ?

Je le maintiens, monsieur le président.

J’entends vos arguments, madame la ministre, mais le maire d’une petite commune qui ne respectera pas cette obligation pourra se retrouver devant les tribunaux.

Non !

S’il ne satisfait pas à cette obligation, on pourra lui opposer la loi.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

En fait, je souhaite apaiser une partie des craintes exprimées par M. Mouiller, qui sont vaines. Tous les textes en matière de police administrative du maire sont rédigés au présent de l’indicatif : ils instaurent donc une obligation de moyens pour le maire.

Mon cher collègue, prenez connaissance du contentieux qui existe en la matière depuis quatre-vingts ans : le Conseil d’État reconnaît que, en matière de police administrative, la responsabilité de la commune – de toute manière, jamais celle du maire ! – ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Une simple abstention, quand il y a des motifs raisonnables de s’abstenir, ne peut en aucun cas entraîner des poursuites.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Pour avoir déjà eu à régler ce genre de problème, je peux vous assurer, mes chers collègues, que j’étais bien contente de dire que j’appliquais la loi !

J’ai eu affaire à des personnes qui m’opposaient divers prétextes pour ne pas retirer ce que l’on appelle chez nous des « voitures ventouse »s : elles ne pouvaient pas, n’avaient pas l’argent, etc. Il faut y aller progressivement, c’est-à-dire, dans un premier temps, prendre contact avec le propriétaire, pour ensuite l’inciter fortement… Si, à un moment donné, il y a un blocage, on est bien content de pouvoir s’appuyer sur un texte.

Là, en l’occurrence, mon cher collègue, vous ne déclencherez la procédure que si vous le souhaitez vraiment ou si vous êtes interpellé par l’un de vos concitoyens. Dans ce cas, il est merveilleux de pouvoir renvoyer à la loi, qui s’applique à tous !

Au contraire, si on laisse un pouvoir d’appréciation, le pauvre élu sera coincé entre des avis et des pressions contradictoires. Vous ne le rendez libre qu’en prévoyant la même obligation pour tous ! Honnêtement, pour le maire, il s’agit non pas d’une contrainte, mais bien d’un soutien.

Vraiment, je vous le dis comme je le pense, je ne comprends pas du tout vos arguments !

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Cette discussion est tout à fait intéressante et montre, par sa durée, tout l’intérêt que nous portons au sujet, qui n’est pas marginal.

Pour essayer d’apaiser des craintes qui me paraissent excessives, je retiendrai que c’est le maire qui met en demeure. C’est lui qui agit, qui constate sur le terrain s’il y a un problème.

Je rejoins tout à fait Mme Didier. À partir du moment où elle prévoit que le maire met en demeure, la loi protège l’élu. Sinon, il sera confronté à des difficultés majeures. Contrairement à l’analyse qui a pu être faite par certains, la loi donne des moyens au maire et, je le redis, le protège.

Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié ter.

L'amendement n° 104, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu

II. - Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Je l’ai évoqué précédemment, cet amendement prévoit que le recours à un expert en automobile, afin de déterminer si le véhicule est réparable ou non, se fera aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.

Il vise, par ailleurs, à supprimer une précision inutile à l’alinéa 8.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Revet, Pointereau, Chaize, Commeinhes, Laufoaulu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly et Trillard, Mme Micouleau, MM. Perrin, Mayet, Reichardt, B. Fournier et Milon, Mme Gruny et MM. Chasseing, Lefèvre, Magras et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au présent II. Cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

L'amendement a vocation à étendre à l’ensemble des filières de responsabilité élargie au producteur l’obligation, actuellement prévue pour les seuls opérateurs de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques, les DEEE, de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.

L'amendement n° 570 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À partir du 1er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa et s’ils respectent les normes européennes CENELEC relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Aux termes des alinéas 17 et 18 de l’article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2016.

Si l’objectif, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, je propose par cet amendement d’apporter quelques modifications au dispositif afin d’en permettre une meilleure application.

Si les professionnels qui traitent les D3E peuvent être en contrats avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels, il s’agit de préciser que l’accès aux gisements de tous les déchets en vue de leur recyclage est librement garanti sur la collecte à tous les professionnels répondant aux obligations imposées par la réglementation française et européenne dans ce domaine.

Grâce à l’observatoire sur le traitement des D3E, ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière. Ils permettront ainsi à celle-ci de justifier d’un traitement respectueux de la réglementation en vigueur et de lutter contre les sites illégaux de traitement de déchets.

L’arrêté du 8 octobre 2014 précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des D3E. Ce texte vise également les personnes qui seront tenues, à compter du 1er janvier 2016, de s’enregistrer auprès de l’observatoire sur le traitement des D3E, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et prévu par l’article R. 543-202-1 du code de l’environnement.

Ce dispositif est le complément de celui qui vise à la lutte contre les transferts illégaux de déchets. Il sera d’autant plus complet que, consciente des enjeux, la filière s’est organisée de manière volontaire. Les contrats, encadrés par des conventions, permettront aux éco-organismes d’augmenter les performances de recyclage qui leur sont imposées, puisque les opérateurs du recyclage assureront un reporting sur les tonnages traités et sur leur destination. Ces données seront intégrées aux statistiques globales publiées par l’ADEME.

L'amendement n° 635 rectifié bis, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Depuis 2005, la filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers a été organisée.

Si le principe d’une responsabilité élargie des producteurs semble justifié pour les déchets ménagers, l’imposer aux déchets professionnels serait regrettable. En effet, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels est plus pertinente dans un marché libre que dans le cadre d’un éco-organisme.

Par ailleurs, les unités de démantèlement de D3E accueillent à la fois des D3E ménagers et des D3E professionnels, déjà sous contrats avec les opérateurs.

La gestion des D3E professionnels au travers d'éco-organismes limite la visibilité des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés – entre un et trois ans – que du nombre de clients – limité à trois ou quatre –, ce qui remet en cause l'équilibre économique des unités de traitement et décourage les opérateurs d’investir dans de nouvelles installations.

Si la volonté du Gouvernement de lutter contre le trafic illégal de D3E est tout à fait légitime, il conviendrait cependant de substituer une obligation de traçabilité à la mise en place d’un nouvel éco-organisme, qui imposera un intermédiaire supplémentaire sur un marché qui n’en a pas besoin.

Il ne faut pas confondre le besoin légitime de traçabilité, laquelle peut être obtenue avec des procédures de contrôle de déclaration, avec l’obligation – inutile – de restructurer une filière.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 13 rectifié, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette mesure n’a pas d’application pour les REP financières existant pour les déchets d’emballage ou encore de papiers. En effet, les opérateurs dialoguent alors avec les collectivités territoriales, et non directement avec les organismes.

Par ailleurs, une telle mesure déséquilibrerait fortement les filières opérationnelles, au profit de l’éco-organisme, lequel est, déjà, en pratique, une structure très puissante.

En matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, il y va de la lutte contre la fraude et les trafics internationaux de déchets – cette justification n’existe pas, a priori, pour les autres gisements. Un article paru il y a une dizaine de jours dans Le Monde a dressé un constat alarmant sur les filières du trafic dans ce domaine. Il est donc urgent de mieux contrôler ce gisement.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 570 rectifié bis vise à restreindre l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme des opérateurs de gestion des déchets aux seules activités de traitement des déchets, ce qui exclurait la collecte.

Compte tenu de l’objectif de lutte contre les sites illégaux et les trafics en matière de D3E, il ne me semble pas opportun de restreindre le champ de cette obligation en l’état actuel des choses.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 635 rectifié bis, déjà présenté en commission – celle-ci s’y était montrée défavorable –, vise à exclure les déchets d’équipements électriques et électroniques des professionnels de l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme pour chaque phase de la gestion du déchet, de la collecte au traitement, ses auteurs estimant que ces déchets seraient mieux gérés dans le cadre du marché.

Toutefois, l’objectif de la mesure prévue à l’alinéa 18 de l’article 19 quater est de lutter contre les trafics illégaux de D3E, donc de garantir une bonne traçabilité du gisement, de la collecte à l’élimination. Par ailleurs, l’article prévoit un délai d’entrée en vigueur.

Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

Monsieur Longeot, les amendements n° 13 rectifié et 570 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 13 rectifié et 570 rectifié bis sont retirés.

Madame Billon, l'amendement n° 635 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 635 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 19 quate r, modifié.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen du titre IV par la commission du développement durable, j’ai déposé un amendement afin d’inscrire dans le projet de loi que « l’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits ». Cet amendement a été accepté par notre rapporteur et voté par notre commission. C’est une bonne chose, à plusieurs égards.

Comme vous le savez, les déchets, dits « inertes », de construction et de démolition représentent aujourd'hui plusieurs millions de tonnes dans notre pays. Or, en l’absence de contrôles précis lors de l’enfouissement, le risque de pollution est réel. Il est d’autant plus dommageable en cas d’activités agricoles ultérieures sur les terres ainsi remblayées.

Ces déchets « inertes » peuvent concentrer et diffuser des polluants, notamment sous l’effet des ruissellements d’eau, avec la présence de divers hydrocarbures, métaux lourds et autres produits.

En l’état actuel du droit, rien n’interdit de telles pratiques pour remblayer les terres.

Ainsi, l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement dispose que « l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Cependant, cet article prévoit plusieurs exceptions : il ne s’applique pas, premièrement, « aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation », deuxièmement, « aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif » et, troisièmement, « à l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction ».

En complétant l’article 19 quinquies, nous avons souhaité protéger particulièrement les terres agricoles.

Mes chers collègues, permettez-moi de citer ici le secrétaire général adjoint et président de la commission foncière de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du département de la Seine-et-Marne, la FDSEA 77 – on se souvient que, dans ce département, des agriculteurs ont dû engager des procédures pour faire analyser leurs terres –, après que les membres des commissions foncières de la chambre d’agriculture et de la FDSEA 77, réunies conjointement, eurent constaté que « les remblais de déchets inertes posent question du fait des difficultés à pouvoir contrôler la nature des dépôts », la chambre d’agriculture s’opposant à la réalisation d’exhaussement sur des espaces agricoles productifs, « sauf exception dûment justifiée pour des besoins d’exploitation » : « L’histoire nous rappelle chaque jour que certaines terres sont aujourd’hui polluées par des personnages peu scrupuleux. Le cahier des charges doit être conséquent et irréprochable ».

Ces propos ne sont pas de moi, mais du président de la FDSEA 77 !

En outre, notre proposition s’inscrit pleinement non seulement dans les objectifs du titre IV, mais également dans ceux de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à travers l’agro-écologie.

On ne peut pas à la fois dire qu’il faut diminuer, voire supprimer l’enfouissement des déchets et permettre l’enfouissement de ces déchets sur des terres agricoles.

On ne peut pas affirmer que les déchets et les matières doivent être valorisés et, dans le même temps, laisser les entreprises utiliser les terres agricoles pour se débarrasser de leurs déchets sans les valoriser.

On ne peut pas déclarer qu’il faut protéger la terre agricole et l’utiliser comme dépotoir, en prenant le risque d’une possible pollution des terres et des nappes phréatiques, puisqu’il n’y a aucun contrôle.

On ne peut pas à la fois demander aux communes de ne pas utiliser la terre agricole pour construire des lotissements et permettre qu’elles l’utilisent pour en faire des décharges.

Arrêtons de nous contredire et essayons d’être cohérents. Il y va de notre crédibilité !

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement au moment de l’élaboration du texte de la commission. Il ne s’agit en rien d’une mesure anti-agriculture. Au contraire !

Cela dit, je souscris aux amendements présentés par notre rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

déchets

insérer les mots :

dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Tout en s’inscrivant dans l’intention des auteurs de l’alinéa 3, le présent amendement vise à préciser que celui-ci ne s’applique qu’aux déchets du BTP mentionnés à l’alinéa précédent et qu’il ne s’agit aucunement de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles. En particulier, les composts ou encore les boues de station d’épuration, qui, statutairement, sont des déchets, doivent pouvoir continuer à être épandus sur les terres agricoles.

L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter toute confusion sur ce point.

Par ailleurs, je veux dire que notre collègue Évelyne Didier a malheureusement raison. Ainsi, dans la commune dont je suis le maire – les zones agricoles sont très rares par chez nous –, quelqu'un a enlevé une couche de 50 à 80 centimètres de terre arable d’une parcelle, qu’il a remblayée avec des déchets de construction.

Cela arrive !

En effet, mon cher collègue ! Mais, du coup, c’en était terminé de la zone agricole…

Dans ce domaine, nous devons faire preuve de prudence, raison pour laquelle la commission a adopté l’amendement qu’avait présenté notre collègue.

L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 105 ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

Je mets aux voix l'article 19 quinquies, modifié.

L'amendement n° 576 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales veillent

par les mots :

l’État veille

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

leur disposition

par les mots :

la disposition des collectivités territoriales

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 19 septies, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit l’harmonisation, à l’horizon 2025, des consignes de tri des déchets d’emballages et de papiers graphiques sur l’ensemble du territoire national.

Notre amendement tend à préciser qu’il revient à l’État, et non aux collectivités territoriales, de veiller à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire national et qu’à cette fin l’ADEME met à la disposition des collectivités territoriales des recommandations sur les modalités de mise en œuvre de la collecte séparée des flux de déchets.

L'amendement n° 207 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Bockel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs de contenants associés

par les mots :

élabore des guides de bonnes pratiques qu’elle met à leur disposition

II. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national à l’horizon 2025

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 374 rectifié ?

Cet amendement renvoie à l’État la responsabilité de l’harmonisation progressive des consignes de tri sur le territoire national.

Autant il me semble important que l’État, au travers, notamment, de l’ADEME, accompagne cette harmonisation, autant je suis convaincu que le service public de gestion des déchets est et doit rester de la responsabilité et de la compétence des collectivités territoriales.

Je suis donc défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est assez paradoxal de demander à l’État de gérer les schémas locaux et départementaux, alors que les collectivités territoriales revendiquent habituellement le droit d’exercer cette responsabilité. Un accompagnement, notamment financier, est possible via l’ADEME, mais la définition des schémas doit incomber aux élus locaux, qui connaissent le mieux leur territoire. Je vois mal le ministère s’en charger, et je suggère donc le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je me doutais un peu que la commission et le Gouvernement émettraient un tel avis… Il peut sembler curieux, je le reconnais, de demander à l’État de se substituer aux collectivités territoriales, mais cet amendement était grandement inspiré par le président Mézard, qui a encore un côté fortement centralisateur !

Cela étant dit, je retire l’amendement.

L'amendement n° 374 rectifié est retiré.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article 19 septies tend à instaurer un dispositif harmonisé en matière de séparation des flux de déchets, de consignes de tri, etc.

Cet amendement vise à bien préciser qui est compétent pour mettre en œuvre la politique de gestion des déchets. À mon sens, ce sont les collectivités territoriales, et j’imagine que tous mes collègues sont d’accord avec moi sur ce point. Il ne me paraît donc pas opportun de préciser dans la loi que – je cite la dernière phrase de l’article 19 septies – « les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition ».

Dans les faits, ces organismes agiront en respectant le cahier des charges qui s’impose à eux. Ce sont des outils parmi d’autres, et je ne vois pas pourquoi on les placerait, au travers de la loi, au même rang que les collectivités. Leur rôle est de mettre en application une loi en suivant un cahier des charges ; ils ne sont en aucun cas des prescripteurs.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’avis est défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la phrase indiquant que les éco-organismes des filières concernées peuvent accompagner la transition vers une harmonisation des consignes de tri.

Nous pensons que la formulation est suffisamment souple et large pour ne pas laisser planer d’ambiguïté sur le fait que ce sont bien les collectivités qui organisent le service public de gestion des déchets. Il n’est pas inutile de préciser que les éco-organismes peuvent éventuellement accompagner l’action de ces dernières ; pour reprendre votre expression, ils ne sont que des outils.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois important de maintenir la mention des éco-organismes. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 119.

Je mets aux voix l'article 19 septies.

L'amendement n° 573 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, César, P. Leroy, Magras, Houel et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s’est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. » ;

2° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’en reprends le texte, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 978, présenté par le Gouvernement, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 573 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Bien qu’émanant du groupe UMP

, cet amendement, de nature rédactionnelle, est utile : il tend à préciser la terminologie du texte. Cela permettra de finaliser rapidement l’organisation de cette filière, afin qu’elle puisse assurer la reprise des bouteilles de gaz abandonnées hors des circuits de consigne habituels.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission du développement durable et son rapporteur se félicitent de ce que Mme la ministre reprenne un amendement du groupe UMP, signé en premier lieu par notre collègue Élisabeth Lamure !

La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 978.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 septies.

L'amendement n° 254 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 254 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l'article 19 octies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 267 est présenté par M. J. Gautier et Mme Debré.

L'amendement n° 876 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 267 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement tend à supprimer l’article 19 nonies, que nous avons introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Gérard Miquel.

La question posée est celle de la gouvernance des éco-organismes : ceux-ci doivent-ils représenter les entreprises mettant sur le marché les produits visés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs, la filière REP, ou la gouvernance de la filière peut-elle comprendre des opérateurs de gestion des déchets ? Telle est la question que doit trancher le législateur.

Après avoir d’abord formulé un avis de sagesse, je m’étais rallié à l’amendement de M. Miquel en commission, considérant que les REP servent à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur et que leur gouvernance doit donc refléter cette responsabilisation des entreprises concernées par le flux des déchets pris en charge.

Pour autant, cet article aura une incidence sur un cas particulier très concret : celui du réagrément de l’éco-organisme ERP dans le cadre de la filière des déchets électriques et électroniques. Sur ce point précis, nous avons besoin, madame la ministre, d’éclaircissements de la part du Gouvernement, notamment sur les motifs exacts de la décision de non-réagrément et sur les conséquences du vote de cet article. En attendant d’entendre les explications que vous pourrez nous donner, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement de suppression de l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il y a un risque important de conflit d’intérêts.

En effet, le code de l’environnement prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de marchandises mettent en place collectivement des éco-organismes qui contribuent à la collecte et à la valorisation des déchets. Ils en assurent la gouvernance, perçoivent les cotisations de leurs adhérents, assurent la prise en charge des déchets relevant de leur filière en vue de leur recyclage, peuvent passer des contrats avec des sociétés de collecte et de tri ou financer des collectivités territoriales.

Or ces entreprises de collecte et de tri n’ont pas intérêt à voir diminuer le volume de déchets à la source : elles souhaitent au contraire en traiter le plus grand volume possible, d’où un important conflit d’intérêts si on leur ouvre le capital social des éco-organismes. En définitive, on ouvrirait ainsi un marché spéculatif à des entreprises qui seraient à la fois donneuses d’ordres et titulaires de marchés visant au traitement des déchets, alors que le système des éco-organismes, assez unique pour l’instant en Europe, incite à réduire le volume des déchets à la source, puisque ce sont les producteurs, les distributeurs et les importateurs qui acquittent la taxe permettant le fonctionnement des éco-organismes : c’est presque de l’économie circulaire.

L’article 19 nonies renforce donc la rédaction actuelle du code de l’environnement. Il ne crée pas de situation juridique nouvelle ni n’empêche la concurrence entre éco-organismes, mais il supprime un risque important de conflit d’intérêts en ce qui concerne les entreprises de traitement de déchets.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Nous devons être d’une extrême prudence face au risque de conflit d’intérêts, surtout par les temps qui courent…

Cependant, il existe aujourd'hui un contentieux à propos de l’éco-organisme ERP : le tribunal administratif vient de déclarer qu’un véritable problème se posait. Je souhaiterais donc que l’on clarifie la situation, car tant les acteurs que le tribunal administratif s'interrogent.

La parole est à Mme la ministre.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Nègre.

Si on laissait perdurer le modèle économique qui a été cautionné par le tribunal administratif, on empêcherait les éco-organismes de prêter aux collectivités locales ou de financer des systèmes de traitement des déchets au profit de ces dernières.

C'est la raison pour laquelle j’ai décidé d’introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. L’adoption par la Haute Assemblée de ce dispositif permettra de donner une base juridique au jugement que rendra le Conseil d'État en cassation.

Je mets aux voix l'amendement n° 876 rectifié.

Je mets aux voix l'article 19 nonies.

L'amendement n° 923, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5241-9 du code des transports, sont insérés trois articles L. 5241-9-1 à L. 5241-9-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5242 -9 -1. – Tout propriétaire de navire, en sus de l’inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément aux prescriptions du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L.5242 -9 -2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l’article L. 5242-9-1.

« Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l’inventaire des matières dangereuses prévu à au même article.

« Art. L.5242 -9 -3. – Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d’une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »

II. – Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement relatif au recyclage des navires tend à permettre la transposition du règlement européen concernant les infractions pénales. Il s’agit de s'assurer que tout navire sera recyclé dans un chantier possédant les moyens et les compétences permettant le traitement des substances préalablement identifiées à bord.

L'amendement a en particulier pour objet d’inscrire dans le droit français les infractions pénales qui permettront de contrôler efficacement le respect de ce règlement et, par ailleurs, de développer la création d’emplois dans des chantiers de recyclage des navires implantés sur le territoire français.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Il s'agit d’apporter une adaptation technique au règlement de 2013 relatif au recyclage des navires.

La commission a émis un avis favorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je tiens à souligner l’extrême l’importance de cet amendement. Cela fait très longtemps que l’on parle de développer sur notre territoire des filières de démantèlement des navires. Nous avons connu un très grand nombre de scandales environnementaux tenant à l’exportation de navires très pollués, démolis dans des conditions environnementales indignes.

Le groupe écologiste brestois s’est battu durant plus d’une dizaine d’années pour la création d’une telle filière à Brest, où le secteur de la réparation navale souffrait beaucoup.

à Brest !

M. Ronan Dantec. Non, mais plus à Brest qu’à Melun !

Je mets aux voix l'amendement n° 923.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 decies.

L'amendement n° 924, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;

2° L’article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article et de l’article L. 541-42-2 peuvent être adaptées par la prise d’un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d’expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;

4° L’article L. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents chargés du contrôle du transport. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à transposer en droit français le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets. Ce règlement, d'ailleurs récemment amendé pour améliorer le contrôle des trafics illégaux de déchets, permet d’organiser les services de police de l’environnement et de leur donner les habilitations nécessaires à la recherche des infractions correspondantes.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Il s’agit de mettre notre législation en conformité avec le règlement européen concernant les transferts transfrontaliers de déchets. Cet amendement met notamment à jour le code de l’environnement en matière de traitement centralisé des notifications de transferts transfrontaliers. Il prévoit également les pouvoirs des agents de police judiciaire nécessaires pour rechercher et constater les infractions. Ces dispositions sont essentiellement de nature technique.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 924.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 decies.

L'amendement n° 251 rectifié quinquies présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

L’article 20 tend à développer l’économie circulaire en matière de gestion des déchets.

La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité compétente en matière de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible de la prendre en charge. Dans ce cas, c’est la collectivité ayant reçu la compétence qui représente l’échelon territorial pertinent.

Toute autre approche reviendrait à mettre sous tutelle la collectivité compétente. Il ne revient pas à un texte sur la transition énergétique de régler la répartition des compétences entre les collectivités.

Par ailleurs, en l’état, la rédaction de cet article conduit à introduire une confusion et une instabilité juridique, aucune collectivité ne sachant exactement si elle doit exercer ou non une compétence dont les contours ne sont plus définis.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 20.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Je tiens à vous rassurer totalement, mon cher collègue : il ne s’agit pas de mettre une collectivité sous la tutelle d’une autre.

La dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 20 rappelle que l’application du principe de proximité s’apprécie notamment en fonction du type de déchets, de la performance environnementale du traitement et des modes de traitement disponibles.

L’idée est tout simplement de mutualiser certaines structures, de limiter par exemple les transports de déchets, de réfléchir systématiquement à l’échelle la plus pertinente du point de vue environnemental et économique.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la métropole Nice-Côte d’Azur et de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui compte 50 000 habitants.

M. Ladislas Poniatowski. Elle a un très bon maire !

Un excellent maire !

Je vous remercie de votre soutien, mes chers collègues !

Les déchets de Cagnes-sur-Mer sont traités par l’usine d’incinération de la ville de Nice. Cette mutualisation n’implique aucune tutelle d’une collectivité sur une autre.

La précision que vous souhaitez supprimer, mon cher collègue, a fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes, dont les collectivités, au sein du Conseil national des déchets. Elle ne change rien aux compétences des collectivités territoriales.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement n° 251 rectifié quinquies est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

En réalité, la disposition en question n’est tout simplement pas normative. C’est pourquoi elle ne me semble pas nécessaire. Pour autant, j’approuve la mise en commun de moyens, qui peut de toute façon se faire en maintenant les compétences des uns et des autres.

Cette phrase n’étant pas normative, elle sera porteuse d’insécurité juridique. Je maintiens donc cet amendement.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Il s’agit d’un sujet important.

Dans des territoires ruraux comme les nôtres, des collectivités font la collecte des déchets et se rassemblent au sein d’un syndicat de traitement. Toutefois, il n’est pas toujours possible de mettre en place la tarification incitative sur tout le territoire concerné. Cela viendra peut-être, mais dans un deuxième temps.

Pour l’heure, un syndicat de traitement peut mettre en place des caractérisations et une tarification incitative de deuxième niveau, prévoyant une augmentation du tarif appliqué en cas de dérapage en termes de qualité ou de quantité des déchets. Cela permet d’envoyer un signal à la collectivité concernée. C’est la politique que nous pratiquons dans mon département.

Nous travaillons ensuite avec les syndicats de traitement pour améliorer la situation, en nous appuyant sur des agents ambassadeurs du tri. La situation se rétablit très rapidement, grâce à une communication de proximité. On peut très bien instaurer une tarification incitative de deuxième niveau pour amener les collectivités à de meilleures performances.

La parole est à Mme la ministre.

Il me semble qu’il y a un malentendu, cette partie du texte faisant plutôt référence aux déchets industriels et dangereux, d’où l’utilisation de l’expression « en fonction de la nature des déchets considérés », qui ne vous semble pas normative, mais est en réalité très importante.

En effet, les unités de traitement des déchets industriels et dangereux ne se trouvent pas forcément sur place. En l’occurrence, la référence au principe de proximité signifie que ces déchets doivent être traités dans le centre de traitement le plus proche, mais pas forcément dans la commune où ils sont produits. Je le répète, cette partie du texte vise surtout les déchets industriels spéciaux et dangereux, et non pas les déchets ménagers.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 251 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l'article 20.

L'amendement n° 788, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette contribution financière » sont remplacés par les mots : « ces contributions financières » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

La responsabilité élargie du producteur ne concerne aujourd'hui que la prévention amont, en particulier l’écoconception des produits. Cet amendement vise à l’étendre à la prévention aval, qui recouvre les actions visant à allonger la durée de vie des produits, à les réemployer, voire à les réduire, et à sensibiliser le consommateur lors de l’acte d’achat.

Une telle disposition s’inscrit tout à fait dans le cadre de l’application du principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les éco-organismes à la transition vers l’économie circulaire et du réemploi.

Le système actuel, qui constitue déjà un progrès, tend surtout à protéger le produit, sans vraiment le remettre en cause. Il s’agit davantage d’appliquer le principe pollueur-payeur en matière de gestion des déchets.

L’amendement prévoit donc la mise en place d’une contribution financière, y compris dans une logique inter-filières, pour promouvoir la prévention aval.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à rétablir la création d’une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP, en vue de financer la prévention en aval.

Nous avions, sur mon initiative, supprimé cette contribution financière supplémentaire en commission, dans la mesure où l’option de l’inscription, dans les cahiers des charges, d’incitations financières nous était apparue suffisante. Je crois par ailleurs qu’il n’est pas souhaitable, mon cher collègue, par les temps qui courent, de créer de nouvelles contributions pesant sur les entreprises. On essaie même plutôt de faire l’inverse !

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article, il est tout à fait possible de mettre en place des incitations financières à la prévention dans son ensemble dans les cahiers des charges des éco-organismes, à la suite d’une concertation. Il est ainsi écrit noir sur blanc que « les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières, définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets ».

On peut donc considérer votre amendement comme satisfait, mon cher collègue. Si vous le maintenez, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement n° 788 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

Au bénéfice des explications très complètes de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

L’amendement n° 788 est retiré.

Je mets aux voix l'article 21.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 72 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César et Chasseing, Mme Duchêne, M. Calvet, Mme Deromedi et M. Guerriau.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 714 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Deroche, M. Houel et Mme Mélot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement est portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cinq ans d’existence ; ».

L’amendement n° 51 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.

Le présent amendement vise à compléter le cahier des charges applicable aux éco-organismes dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur.

Il s’agit de fixer dans la loi un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts, aujourd'hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets.

En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit, afin d’inciter les producteurs à l’écoconception, et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs.

Seule la filière des emballages possède aujourd’hui un objectif de prise en charge des coûts à 80 %. Devant la multiplication des filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits et généralisés, pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.

Les amendements n° 81 rectifié bis et 159 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements identiques n° 72 rectifié ter et 714 rectifié bis ?

Ces amendements visent à augmenter la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d’agrément.

Je ne peux être favorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.

D’abord, ils visent toutes les filières sans distinction. Or la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne s’applique que dans le cas des REP financières, au titre desquelles la collecte et le traitement des déchets continuent à être effectués par le service public, et non pas dans le cas des REP opérationnelles, l’éco-organisme contractant alors directement avec les industriels du déchet. Je le rappelle, il n’existe que deux REP financières en France : pour les emballages et pour les papiers. Ces amendements ne peuvent donc être adoptés en l’état.

Ensuite, pour la filière des emballages, il existe un objectif de prise en charge à 80 % des coûts optimisés, c’est-à-dire que l’éco-organisme paie en fonction de la performance, sachant que l’objectif est d’atteindre 75 % de recyclage des emballages. Les collectivités en sont aujourd’hui à environ 68 % de recyclage. Lorsque l’objectif de 75 % sera atteint, la prise en charge sera bien de 80 % des coûts. Je rappelle également que les collectivités conservent aujourd’hui l’argent de la revente des matériaux valorisés.

S’agissant de la filière des papiers, qui fait l’objet de la deuxième REP financière, la situation est différente : aucun objectif de couverture des coûts n’est inscrit dans la loi. Cette filière souffre d’un champ d’application marqué par de nombreuses exceptions. À titre d’exemple, la presse représente un tiers du gisement et ne contribue pas du tout, situation à laquelle nous avons tenté de répondre en commission, par le biais d’un amendement. Le problème est le même pour les papiers d’hygiène, dont les producteurs n’apportent aucune contribution.

On ne peut pas imposer un taux de couverture des coûts sans tenir compte de cette situation. Pour information, à l’heure actuelle, on a même du mal à évaluer le taux de prise en charge des coûts : Amorce parle de 15 % à 20 %, tandis que l’éco-organisme Ecofolio annonce une prise en charge de 50 %.

Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun d’adopter uniformément et pour toutes les filières ce type de mesures. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont elle suggère le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements identiques.

On peut comprendre le souhait de leurs auteurs de mieux répartir les financements entre les contributeurs, mais le sujet demeure très complexe puisque chaque filière a ses spécificités. De fait, il est très difficile de définir une règle universellement pertinente.

Par ailleurs, les collectivités font face actuellement à des coûts très différents pour la gestion de leurs déchets, en fonction par exemple de leur organisation, de leur implantation en milieu rural ou en milieu urbain. Imposer un financement uniforme par coût moyen, comme le proposent les auteurs de ces deux amendements, créerait des distorsions entre collectivités. Il serait préférable que le financement des filières serve à optimiser les moyens de collecte, et donc à réduire les coûts de traitement par les collectivités.

J’ajoute que les services du ministère de l’écologie ont cherché en vain un moyen de mettre en œuvre le dispositif prévu dans ces deux amendements.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 72 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Il s’agissait d’un amendement d’appel.

L'amendement n° 72 rectifié ter est retiré.

Monsieur Husson, l'amendement n° 714 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 714 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 662 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 979, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 662 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur pour avis.

Cet amendement vertueux vise à élargir les possibilités de modulation des contributions financières versées par les entreprises soumises à une REP, en fonction de l’écoconception des produits.

À l’origine, les filières REP répondent à deux objectifs : transférer la charge financière de la gestion de certains flux de déchets du contribuable vers le consommateur, d’une part ; encourager l’écoconception des produits en responsabilisant les producteurs, d’autre part.

L’adoption de cet amendement, qui traduit d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans le rapport de nos collègues Évelyne Didier et Esther Sittler, permettrait d’aller pleinement dans ce sens.

La rédaction proposée permettra de moduler les contributions versées en fonction de l’ensemble du cycle de vie du produit, ce qui n’est pas possible actuellement.

Enfin, j’ajoute que l’amendement n° 829 rectifié de M. Dantec sera satisfait par l’adoption de cet amendement, qui est plus synthétique.

L'amendement n° 829 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

En quoi l’amendement de la commission est-il plus synthétique que le mien, dans la mesure où leurs textes ont strictement la même longueur ?…

M. le rapporteur pour avis me donnera certainement la réponse. Après quoi, je pourrai retirer mon amendement.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

L’amendement de la commission vise à réécrire le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, le vôtre tend à le compléter, mon cher collègue. Ils ne sont pas strictement identiques.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 829 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 829 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 979 ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 979.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 661 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

- La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

XIII - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.

Nous proposons de donner la possibilité à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de déléguer les registres de données des filières à responsabilité élargie des producteurs.

Pour aller plus loin, j’ai demandé à mes services et à l’ADEME d’engager un travail de concertation avec les éco-organismes et les collectivités locales afin de mettre en place, à terme, un guichet unique. Cela permettra à ces dernières de faire des économies sur la transmission de leurs données à ces éco-organismes.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

En commission, nous avions émis un avis favorable sur un amendement du Gouvernement qui portait en partie sur le même sujet et allait jusqu’à prévoir la mise en place d’un guichet unique à l’ADEME.

Il semble que ce système de guichet unique soulève des difficultés opérationnelles tant pour les éco-organismes que pour les collectivités.

Le Gouvernement ayant finalement retiré cet amendement, la commission émet un avis favorable sur celui de Mme Jouanno, repris par Mme la ministre, dont l’adoption permettra au moins à l’ADEME de déléguer la tenue des registres.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement avait fait le choix de retirer son amendement au profit de celui de Mme Jouanno, au nom du principe de la coconstruction législative.

Je mets aux voix l'amendement n° 980.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 839, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des navires mis sur le marché avant cette date, il est instauré une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution additionnelle, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le présent amendement vise à instaurer, à partir de 2017, une REP pour les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport.

D’ici à cette date, nous proposons de mettre en place une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN. À terme, seules les contributions perçues au titre des bateaux mis sur le marché assureront le financement de la fin de vie des navires hors d’usage.

Il s’agit donc, par cet amendement, de résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie, souvent abandonnés à l’heure actuelle. Il suffit pour s’en convaincre de se balader sur les pontons ou les grèves.

L’une des raisons qui expliquent l’abandon de ces navires, c’est l’absence d’une filière de recyclage et de traitement des déchets, faute de financement.

Pourtant, il avait été décidé dans le cadre du Grenelle de la mer, de façon consensuelle, d’« encourager/organiser la constitution d’une filière industrielle française de démantèlement de recyclage et de dépollution des navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers, y compris outre-mer […]. Cette filière pourrait être pilotée par un GIP. S’appuyer notamment sur l’expérience et les compétences existantes. » C’était l’engagement n° 9.

De nombreux ports font preuve aujourd’hui de volontarisme dans ce domaine et il est temps maintenant de mettre en place une filière de recyclage.

Depuis 2009 et le Grenelle de la mer, rien n’a été fait. Cette filière doit faire l’objet d’un financement propre, que tend à mettre en place cet amendement.

Ce que l’on appelle la « croissance bleue » représente aussi un gisement d’activité économique et d’emplois, grâce à des effets en cascade. Les ports de plaisance sont aujourd’hui saturés, notamment par des bateaux en fin de vie dont les propriétaires ne savent plus que faire.

L’enjeu est donc très important et la REP est un moyen logique pour structurer cette filière de recyclage et d’élimination.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à imposer, à compter de 2017, à toutes les personnes physiques ou morales mettant sur le marché des navires de plaisance de contribuer ou de pourvoir au recyclage de ces navires en fin de vie.

À cette fin, ses auteurs proposent de créer une contribution additionnelle au DAFN. Qui ne comprendrait leur préoccupation ? Pour autant, ce dispositif souffre en l’état de trop nombreux problèmes de fond comme de forme pour pouvoir être adopté : en particulier, aucune définition des navires de plaisance n’est donnée et aucune étude d’impact ne permet de mesurer les conséquences de cette obligation nouvelle. Quelle est la réalité du gisement et comment est-il réparti, notamment géographiquement ? Quel serait l’impact financier de cette mesure ?

Cerise sur le gâteau, si j’ose dire, les auteurs de cet amendement proposent la création d’une nouvelle taxe. Je rappelle que le produit du droit annuel de francisation et de navigation est affecté au Conservatoire du littoral : comment récupérerait-on cette taxe additionnelle ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à la création d’une filière de recyclage des bateaux, car la gestion des épaves constitue un vrai problème. Aussi émet-il un avis favorable sur cet amendement, à la condition que ses auteurs acceptent de renoncer à la création d’une taxe additionnelle au DAFN. La filière peut parfaitement se structurer grâce à une écocontribution qu’elle gérerait elle-même.

Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

Ce qui est important, c’est d’adresser un signal fort, car cette question n’a jamais été traitée.

Je comprends tout à fait l’argument du rapporteur pour avis selon lequel la création d’une taxe additionnelle au DAFN, dont le produit est affecté au Conservatoire du littoral, n’est peut-être pas la bonne solution.

Si le Sénat décide ce soir de créer une obligation de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de navires de plaisance ou de sport, même si les modalités de financement ne sont pas totalement définies, ce sera déjà une avancée très importante.

J’accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par Mme la ministre, en supprimant l’alinéa 2.

Monsieur le rapporteur pour avis, cette mesure représentera sans doute, demain, un coût pour la filière. Mais le coût est aujourd’hui très important pour les collectivités. L’organisation d’une filière sera positive pour l’ensemble des acteurs et permettra de réduire les coûts d’infrastructures et environnementaux.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-1010 ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les modalités d’application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?

Je reconnais là l’expression d’une certaine sagesse…

Compte tenu de la suppression de la création d’une taxe additionnelle au DAFN, sur la suggestion de Mme la ministre, la commission émet un avis favorable.

Je l’ai dit, le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie pose à l’évidence problème. Il n’existe à ce jour aucune filière structurée pour y pourvoir. La mise en place d’une filière de traitement de ces épaves sera une avancée pour tout le monde, sans qu’il soit nécessaire de créer une taxe supplémentaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 839 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 827, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si l’exportateur d’un véhicule motorisé n’est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l’export se fait dans le cadre d’un retour sous garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d’usage.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à lutter contre l’exportation illégale de véhicules hors d’usage sous l’étiquette de « véhicules d’occasion ». Là encore, l’enjeu environnemental est très important.

Dans le même esprit que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques, il s’agit d’inverser la charge de la preuve entre l’exportateur et les services de contrôle de l’administration des douanes.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement tend à imposer à l’exportateur d’un véhicule motorisé de justifier que celui-ci n’est pas hors d’usage, et n’est donc pas un déchet.

Cette mesure ne me paraît pas acceptable au regard du droit européen, notamment du principe de libre circulation des marchandises.

Par ailleurs, l’adoption du dispositif proposé aurait pour conséquence de créer une présomption d’état de déchet pour tout véhicule exporté. Cela ne semble pas opportun, ni même acceptable.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif de cet amendement est inapplicable.

Tout d’abord, il n’est pas juridiquement envisageable de restreindre la circulation des véhicules techniquement réparables, sachant que ceux qui sont considérés comme non réparables en France peuvent faire l’objet d’un jugement différent dans d’autres pays moins favorisés économiquement.

Ensuite, ces exportations constituent, pour les démolisseurs agréés, une source d’activité nécessaire à leur équilibre économique. De plus, il est très difficile d’identifier un véhicule hors d’usage, sauf à mettre en place des contrôles techniques très coûteux.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 827 est-il maintenu ?

Ce n’est pas que sur notre territoire que l’on doit lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Or, si nous continuons d’exporter de très vieux véhicules qui consomment beaucoup et sont très polluants, nous ne contribuerons pas à l’amélioration de la qualité de l’air dans nombre de mégalopoles du monde.

Cela étant, compte tenu des arguments techniques exposés, j’accepte de retirer mon amendement.

L'amendement n° 827 est retiré.

L'amendement n° 837, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits (recyclable, recyclé, naturel, …) sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits, en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le dispositif proposé tend à lutter contre le greenwashing, appellation recouvrant des allégations environnementales vagues ou carrément fantaisistes, ayant parfois pour objet de tromper le consommateur. Il s’agit d’y mettre au moins un peu d’ordre.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à imposer aux entreprises réalisant une communication environnementale sur leurs produits de se soumettre à une analyse multicritères de la performance environnementale du produit concerné sur la base d’une méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux.

Au-delà du caractère peu opérationnel du dispositif proposé, particulièrement contraignant pour des entreprises ayant pourtant décidé de mettre en avant leurs performances environnementales, donc théoriquement vertueuses, la création de cette nouvelle norme ne me paraît pas opportune.

De toute façon, les éventuels abus en matière de communication environnementale tombent sous le coup des sanctions prévues par le code de la consommation, notamment en matière de tromperie.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faudrait effectivement avancer sur la question des allégations environnementales fallacieuses. Néanmoins, cet amendement tend à imposer des normes trop précises. En outre, un tel dispositif relève du pouvoir réglementaire, et il est trop contraignant pour pouvoir être mis en place de manière universelle.

C’est pourquoi le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 837 est-il maintenu ?

Nous présentons parfois des amendements un peu vagues, celui-ci est trop précis…

Au lieu de viser une norme précise, nous aurions peut-être dû renvoyer à un décret : je suis prêt à modifier l’amendement en ce sens si Mme la ministre le souhaite.

En tout état de cause, on ne peut pas se contenter de renvoyer aux tribunaux en cas de tromperie. Pour éviter le greenwashing, des dispositions normatives sont nécessaires. Elles profiteront aux entreprises qui s’engagent sincèrement et de manière volontariste en faveur de la protection de l’environnement.

La parole est à Mme la ministre.

Rédiger un décret aussi compliqué, fixant des normes selon le type des produits, leur ancienneté, etc., relève de la mission impossible !

En revanche, je suis d’accord pour que l’on donne un signal sur la nécessité de garantir l’information environnementale. Cela permettra aussi d’éviter la concurrence déloyale entre entreprises, à l’heure où le concept de produits recyclables, recyclés, naturels devient commercialement porteur et répond à une demande des consommateurs. Cependant, il me paraît préférable de faire confiance aux filières pour s’organiser elles-mêmes par le biais de contrats, plutôt que de tout régenter par décret.

Je pourrai émettre un avis favorable sur l’amendement si son texte s’achève sur les mots : « …les principales caractéristiques environnementales de ces produits ». Il faudra ensuite travailler à l’élaboration de contrats de filière en vue de définir, pour chaque filière, ce que sont des produits recyclables, recyclés, naturels. Les concepts et les normes sont très différents, par exemple, dans la filière des tissus et dans celle du cuir.

Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, c'est-à-dire en supprimant les mots : « en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents » ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l'amendement n° 837 rectifié.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement ainsi rectifié ?

À partir du moment où il n’est plus fait référence à l’application stricto sensu de la méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux BP X 30-323, je suis d’accord.

Cela étant, j’attire l’attention du Sénat sur le fait qu’il n’est guère opportun d’introduire dans la loi des mentions entre parenthèses et des points de suspension… Il me semble donc que l’on peut supprimer également les mots « (recyclable, recyclé, naturel…) ».

Ce serait mieux !

Monsieur Dantec, acceptez-vous cette nouvelle suggestion de rectification ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 837 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 252 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

L’alinéa 2 de l’article 21 bis A tend à supprimer l’exonération de la contribution dont bénéficient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ».

Si cette disposition est adoptée, la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberont dans le champ des contributions payées au titre des papiers. Le présent amendement vise à éviter cette conséquence financière tant que la dématérialisation de ces documents ne sera pas pleinement effective et généralisée. Or il n’est pas certain qu’elle le soit au 1er janvier 2017, comme le prévoit l’article précité.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement tend à supprimer l’extension de la responsabilité élargie du producteur à l’État et aux collectivités pour leurs imprimés mis sur le marché dans le cadre d’une mission résultant de la loi. Cela représente près de 110 000 tonnes de papier, sur 1, 4 million de tonnes collectées en 2013, soit environ 8 % du gisement actuel. C’est non négligeable pour une filière de recyclage actuellement confrontée à des difficultés économiques. Je vous le rappelle, l’État et les collectivités contribuent déjà aujourd’hui pour toutes leurs autres émissions de papier qui ne résultent pas d’une loi.

La commission est défavorable à la suppression de cette extension, d’autant que nous avons sécurisé le dispositif en commission en repoussant l’entrée en vigueur de cette extension à 2017.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, d’autant qu’il est très difficile de distinguer les documents officiels de ceux qui sont liés à l’exécution d’une mission de service public. Il faut inciter à la dématérialisation, or celle-ci ne présenterait plus d’intérêt si une exemption était votée. Les documents d’information des offices de tourisme constituent, me dit-on, une part très importante des 110 000 tonnes de papier évoquées par M. Nègre.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 252 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, d’autant qu’il faut aussi tenir compte des documents réglementaires. Or il n’est pas du tout évident que, au 1er janvier 2017, ceux-ci seront entièrement dématérialisés. Là est la difficulté.

Je comprends très bien que l’on veuille inciter à la dématérialisation, mais nous aurons sans doute des difficultés à la mettre complètement en œuvre, et les collectivités seront pénalisées pour cela, sans être forcément responsables de ce retard.

Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié quinquies.

Je mets aux voix l'article 21 bis A.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly et MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère et Cadic.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, des textiles d’ameublement ou des rembourrés

Ils ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

, des textiles d’ameublement ou des rembourrés

par les mots :

ou de maroquinerie

La parole est à Mme Évelyne Didier.

La commission du développement durable a modifié l’article 21 bis B du projet de loi, afin d’exclure les produits de maroquinerie de l’extension de la responsabilité élargie du producteur pour la filière textile.

M. le rapporteur pour avis a considéré que ces produits ne représentaient qu’un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte entraîneraient. Il a en outre estimé que la maroquinerie française constituait un secteur économique de luxe tourné vers l’exportation qui souffrirait énormément, en termes d’image, de l’assimilation des produits à de futurs déchets.

Nous ne partageons pas cette analyse. Nous considérons au contraire qu’il est nécessaire de viser le plus grand nombre possible de produits, pour atteindre les objectifs fixés par la politique de gestion des déchets. C’est pourquoi notre amendement tend à rétablir la mention de la maroquinerie.

Parlons franchement : au sein de la population française, très peu de personnes ont les moyens de s’offrir les sacs de luxe auxquels il a été fait référence en commission ! En revanche, un très grand nombre de sacs ne portent pas de griffe prestigieuse. Les sacs, comme les chaussures, sont des articles très répandus, produits en abondance. Pour refuser de traiter ce problème, on invoque le cas des sacs de luxe, qui n’est que marginal. C’est ahurissant ! Affirmer que les produits de maroquinerie, en fin de vie, doivent être traités comme des déchets ne me semble pas porter atteinte à l’image des marques de luxe.

Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa faisant référence aux textiles d’ameublement et aux rembourrés. En effet, ce membre de phrase présente des difficultés de définition, notamment pour les textiles d’ameublement. Ce point mérite des éclaircissements.

En outre, un problème de définition des périmètres entre les filières concernées se pose, notamment en ce qui concerne les rembourrés.

Je ne suis pas opposée à ces dispositions a priori, mais je souhaite une clarification.

L'amendement n° 789, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

voilages,

insérer les mots :

de la maroquinerie,

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

L’échéance de 2020 pour l’extension de la REP à ces nouveaux produits est trop lointaine.

Surtout, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions en cause tendent à stigmatiser les personnes ayant les moyens d’acheter des sacs de luxe, qui ne sont pas forcément éco-irresponsables. Cette stigmatisation est scandaleuse !

Il a raison !

Aussi cet amendement vise-t-il à placer la maroquinerie sur le même plan que les autres filières.

De surcroît, je suis convaincu qu’aujourd’hui les personnes qui achètent ces sacs de luxe sont très avides de manifester leur engagement pour l’écologie – on en a de multiples exemples…

M. Dantec a raison !

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’amendement n° 120 tend à supprimer l’extension de la REP aux textiles d’ameublement et rembourrés. À cet égard, je m’interroge quant à d’éventuelles redondances par rapport à la filière « meubles ». Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que la collecte et le traitement de ces textiles ne sont pas, à l’heure actuelle, financés par cette seconde filière ? En ce cas, il serait utile de les inclure dans le dispositif.

En outre, ces deux amendements visent à réintroduire la maroquinerie dans le champ d’application du présent article. Je rappelle que la commission avait supprimé cette disposition. Outre que les produits considérés ne représentent qu’un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte engendreraient, …

C’est faux !

… la maroquinerie française est un secteur économique de luxe, tourné vers l’exportation, dont l’image souffrirait énormément de l’assimilation de ces produits à de futurs déchets.

Mais non !

Eu égard au médiocre bilan coûts-avantages de cette mesure, il convient de ne pas pénaliser inutilement une filière économique française d’excellence !

C’est une filière très exportatrice !

Pour des sacs à 1 000 euros, les clients ne sont pas à 10 euros près !

J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les tissus d’ameublement doivent bien relever de la filière textile.

En revanche, au sujet de la maroquinerie, dont la commission a débattu longuement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée !

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

Je mets aux voix l'amendement n° 789.

Quelle erreur…

Je mets aux voix l'article 21 bis B, modifié.

L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.

La parole est à M. Gérard Miquel.

La filière REP des déchets diffus spécifiques, les DDS, récemment mise en place, rencontre certaines difficultés. En effet, elle ne concerne pour l’heure que les déchets ménagers. Or il est très compliqué de différencier les déchets produits par les ménages de ceux qui sont engendrés par une activité professionnelle, par exemple artisanale.

Aujourd’hui, l’éco-organisme demande aux déchetteries de déposer les différents déchets dans des caissons bien spécifiques, fermés, aérés, disposant de tous les équipements nécessaires. Le traitement des DDS coûte extrêmement cher. Jusqu’à une date récente, les collectivités territoriales pouvaient payer, pour certains produits, jusqu’à 3 000 euros la tonne.

Le présent amendement vise à étendre la filière REP des déchets diffus spécifiques à tous les produits concernés, qu’ils proviennent des ménages ou des professionnels, les uns et les autres aboutissant de fait dans nos déchetteries.

Dans nos territoires ruraux, il n’existe pas de déchetteries professionnelles : mon département n’en compte aucune. Nous concluons des conventions avec les chambres consulaires. Nos déchetteries collectent les déchets des artisans, des commerçants, des agriculteurs, moyennant une rétribution calculée selon la nature des produits.

La distinction faite actuellement entre DDS ménagers et non ménagers entraîne non seulement des difficultés de prise en charge, mais aussi et surtout des problèmes de gestion pour nos déchetteries. La situation devient insoutenable ! Dans un souci de simplification et de cohérence, il importe que tous les produits de même nature et de mêmes caractéristiques soient pris en charge par la filière.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention de la filière des déchets diffus spécifiques aux entreprises. Un tel élargissement, à effet immédiat, dont l’impact ne semble pas avoir été mesuré, ne nous paraît pas opportun.

Nous avons pris soin de bien encadrer l’entrée en vigueur dans le temps des extensions opérées pour les filières « papiers » et « textiles », débattues depuis des années et relativement consensuelles. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Miquel, l’idée est bonne mais elle n’est pas totalement mûre, comme l’ont montré les débats au sein du Conseil national des déchets. Nous manquons de recul concernant cette filière très jeune. Le développement de déchetteries professionnelles serait une solution plus structurante ; il convient de ne pas l’entraver.

Cette piste, aussi intéressante soit-elle, doit être approfondie. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, j’entends bien vos arguments. Toutefois, un grand nombre de départements ruraux ne disposeront jamais de déchetteries professionnelles, et les artisans et commerçants ne parcourront pas 120 kilomètres pour déposer leurs déchets dans de telles structures.

L’objectif est d’éviter que ces produits ne se retrouvent n’importe où. Aujourd’hui, ils sont collectés dans nos déchetteries et les collectivités territoriales, c’est-à-dire les contribuables locaux, au travers de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, en financent le traitement.

Les tarifs de nos déchetteries ne font qu’augmenter, étant donné le volume croissant de produits qu’elles collectent. Mais cela vaut mieux que voir ceux-ci mis en décharge, incinérés ou abandonnés dans la nature.

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement d’alerte.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Miquel, il me semble que le présent projet de loi vous donne satisfaction : il crée une filière de reprise et de traitement des déchets du bâtiment et des travaux publics par les revendeurs de matériaux.

Je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Miquel, l’amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?

Les grandes surfaces spécialisées s’organiseront sans problème pour reprendre les déchets du BTP, mais quid des petits marchands de matériaux de nos chefs-lieux de canton de 2 000 habitants ?

On continuera de conclure des conventions avec les collectivités, mais les problèmes demeureront.

Les financements, eux, changeront !

Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 302 rectifié est retiré.

L'amendement n° 790, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, leurs fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 21 bis a été supprimé en commission au Sénat. Le présent amendement tend à le rétablir. Il s’agit d’une mesure de soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire, favorable en outre au réemploi, à l’économie de la fonctionnalité et, évidemment, à la limitation de la production de déchets.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement, dont l’objet ne décrit pas le dispositif, tend en réalité à compléter le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets.

Pour les raisons qui l’avaient conduite à supprimer l’article 21 bis, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Celui-ci tend en effet à modifier un article du code de l’environnement entièrement récrit dans le cadre de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui crée des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Le présent amendement doit donc être déposé sur ce texte. S’il n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 790 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 790 est retiré.

En conséquence, l’article 21 bis demeure supprimé.

L'amendement n° 352 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Bizet, Cornu, Calvet et Commeinhes, Mme Debré, M. Genest, Mme Duchêne et M. Bignon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-9. – Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pour faciliter la reprise des déchets résultat de l'utilisation, à des fins professionnelles, de ces mêmes matériaux, produits et équipements. Dans ce but, elles établissent en lien avec les pouvoirs publics, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard au 1er janvier 2020, des stratégies de filières destinées à atteindre cet objectif. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

« Ne sont pas visés par le présent article les déchets faisant déjà l'objet d'une prise en charge en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21 quater.

L'amendement n° 571 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 541-40 du code de l’environnement est supprimée.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Le présent amendement vise à simplifier le régime de notification des transferts transfrontaliers de déchets non dangereux applicable en droit français.

La réglementation européenne relative aux transferts transfrontaliers prévoit deux régimes, selon la nature des déchets exportés : la notification pour les déchets dangereux ; l’information pour les déchets non dangereux.

Pour ces deux régimes, le droit français prévoit une obligation d’établissement en France des personnes morales ou physiques organisant le transfert des déchets. Le droit communautaire ne prévoit pas cette obligation.

Nous proposons de supprimer cette obligation pour le régime d’information, qui concerne les déchets non dangereux, et de le maintenir pour le régime de notification.

Cet assouplissement permettrait de résoudre les problèmes pratiques auxquels font face les entreprises du secteur du recyclage, qui sont principalement des TPE et des PME, mais aussi l’administration douanière. En effet, cette disposition franco-française pose des difficultés sur le terrain lors des contrôles routiniers des douanes, car elle créée une incohérence entre les documents douaniers, les documents accompagnant le transfert de déchets et le contrat de valorisation entre la personne qui organise le transfert et l’importateur et destinataire.

Cette évolution n’aurait pas d’incidence sur la politique de lutte contre les trafics de déchets, le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets étant déjà très contraignant, notamment grâce à sa révision en 2014.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’avis de la commission est défavorable.

La législation en vigueur prévoit deux régimes pour les transferts transfrontaliers de déchets : le régime de notification pour les déchets dangereux et le régime d’information pour les déchets plus anodins. Dans les deux cas, celui qui organise le transfert transfrontalier doit être établi en France. L’amendement vise à supprimer l’obligation d’établissement en France pour les déchets figurant sur la liste verte.

Cette obligation me semble pourtant très importante. Elle permet aux douanes de savoir vers qui se retourner en cas de problème, notamment lorsqu’il faut mettre en œuvre une procédure de reprise des déchets.

Par ailleurs, mon cher collègue, je vous informe que plus de la moitié des États membres de l’Union européenne imposent cette obligation d’établissement dans le pays, dans le cadre de leur législation relative aux déchets : c’est bien le signe que cette législation, qui n’est donc pas propre à la France, n’est pas inutile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 571 rectifié bis est-il maintenu ?

J’ai bien compris que la législation n’était pas inutile, mais elle reste très contraignante et suscite un grand nombre de problèmes. Après ces explications, cependant, je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 571 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 121, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après les mots : « des plastiques », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, du verre et du bois. » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Le premier alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement prévoit que « tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.

Le projet de loi étend le champ de cet article aux déchets de bois. C’est une bonne chose. Notre amendement, dans le même esprit, vise à renforcer cette obligation.

En effet, la restriction aux obligations visées, au motif de contraintes techniques environnementales ou économiques, ne se justifie pas, au regard des objectifs que la France se donne en matière de gestion et de prévention des déchets.