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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 19 quater
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :Je l’ai évoqué précédemment, cet amendement prévoit que le recours à un expert en automobile, afin de déterminer si le véhicule est réparable ou non, se fera aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
Il vise, par ailleurs, à supprimer une précision inutile à l’alinéa 8.
