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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 19 quater, amendement 570
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 570 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À partir du 1er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa et s’ils respectent les normes européennes CENELEC relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
