Intervention de Jean-François Longeot

Aux termes des alinéas 17 et 18 de l’article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2016.

Si l’objectif, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, je propose par cet amendement d’apporter quelques modifications au dispositif afin d’en permettre une meilleure application.

Si les professionnels qui traitent les D3E peuvent être en contrats avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels, il s’agit de préciser que l’accès aux gisements de tous les déchets en vue de leur recyclage est librement garanti sur la collecte à tous les professionnels répondant aux obligations imposées par la réglementation française et européenne dans ce domaine.

Grâce à l’observatoire sur le traitement des D3E, ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière. Ils permettront ainsi à celle-ci de justifier d’un traitement respectueux de la réglementation en vigueur et de lutter contre les sites illégaux de traitement de déchets.

L’arrêté du 8 octobre 2014 précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des D3E. Ce texte vise également les personnes qui seront tenues, à compter du 1er janvier 2016, de s’enregistrer auprès de l’observatoire sur le traitement des D3E, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et prévu par l’article R. 543-202-1 du code de l’environnement.

Ce dispositif est le complément de celui qui vise à la lutte contre les transferts illégaux de déchets. Il sera d’autant plus complet que, consciente des enjeux, la filière s’est organisée de manière volontaire. Les contrats, encadrés par des conventions, permettront aux éco-organismes d’augmenter les performances de recyclage qui leur sont imposées, puisque les opérateurs du recyclage assureront un reporting sur les tonnages traités et sur leur destination. Ces données seront intégrées aux statistiques globales publiées par l’ADEME.