Intervention de Louis Nègre

Pour ce qui concerne l’amendement n° 13 rectifié, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette mesure n’a pas d’application pour les REP financières existant pour les déchets d’emballage ou encore de papiers. En effet, les opérateurs dialoguent alors avec les collectivités territoriales, et non directement avec les organismes.

Par ailleurs, une telle mesure déséquilibrerait fortement les filières opérationnelles, au profit de l’éco-organisme, lequel est, déjà, en pratique, une structure très puissante.

En matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, il y va de la lutte contre la fraude et les trafics internationaux de déchets – cette justification n’existe pas, a priori, pour les autres gisements. Un article paru il y a une dizaine de jours dans Le Monde a dressé un constat alarmant sur les filières du trafic dans ce domaine. Il est donc urgent de mieux contrôler ce gisement.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 570 rectifié bis vise à restreindre l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme des opérateurs de gestion des déchets aux seules activités de traitement des déchets, ce qui exclurait la collecte.

Compte tenu de l’objectif de lutte contre les sites illégaux et les trafics en matière de D3E, il ne me semble pas opportun de restreindre le champ de cette obligation en l’état actuel des choses.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 635 rectifié bis, déjà présenté en commission – celle-ci s’y était montrée défavorable –, vise à exclure les déchets d’équipements électriques et électroniques des professionnels de l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme pour chaque phase de la gestion du déchet, de la collecte au traitement, ses auteurs estimant que ces déchets seraient mieux gérés dans le cadre du marché.

Toutefois, l’objectif de la mesure prévue à l’alinéa 18 de l’article 19 quater est de lutter contre les trafics illégaux de D3E, donc de garantir une bonne traçabilité du gisement, de la collecte à l’élimination. Par ailleurs, l’article prévoit un délai d’entrée en vigueur.

Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.