Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 19 septies, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit l’harmonisation, à l’horizon 2025, des consignes de tri des déchets d’emballages et de papiers graphiques sur l’ensemble du territoire national.

Notre amendement tend à préciser qu’il revient à l’État, et non aux collectivités territoriales, de veiller à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire national et qu’à cette fin l’ADEME met à la disposition des collectivités territoriales des recommandations sur les modalités de mise en œuvre de la collecte séparée des flux de déchets.