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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 19 octies nouveau, amendement 254
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 254 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
