Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il y a un risque important de conflit d’intérêts.

En effet, le code de l’environnement prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de marchandises mettent en place collectivement des éco-organismes qui contribuent à la collecte et à la valorisation des déchets. Ils en assurent la gouvernance, perçoivent les cotisations de leurs adhérents, assurent la prise en charge des déchets relevant de leur filière en vue de leur recyclage, peuvent passer des contrats avec des sociétés de collecte et de tri ou financer des collectivités territoriales.

Or ces entreprises de collecte et de tri n’ont pas intérêt à voir diminuer le volume de déchets à la source : elles souhaitent au contraire en traiter le plus grand volume possible, d’où un important conflit d’intérêts si on leur ouvre le capital social des éco-organismes. En définitive, on ouvrirait ainsi un marché spéculatif à des entreprises qui seraient à la fois donneuses d’ordres et titulaires de marchés visant au traitement des déchets, alors que le système des éco-organismes, assez unique pour l’instant en Europe, incite à réduire le volume des déchets à la source, puisque ce sont les producteurs, les distributeurs et les importateurs qui acquittent la taxe permettant le fonctionnement des éco-organismes : c’est presque de l’économie circulaire.

L’article 19 nonies renforce donc la rédaction actuelle du code de l’environnement. Il ne crée pas de situation juridique nouvelle ni n’empêche la concurrence entre éco-organismes, mais il supprime un risque important de conflit d’intérêts en ce qui concerne les entreprises de traitement de déchets.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.