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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 19 decies
Ségolène Royal, ministre :
Cet amendement vise à transposer en droit français le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets. Ce règlement, d'ailleurs récemment amendé pour améliorer le contrôle des trafics illégaux de déchets, permet d’organiser les services de police de l’environnement et de leur donner les habilitations nécessaires à la recherche des infractions correspondantes.
