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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 19 decies
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :Il s’agit de mettre notre législation en conformité avec le règlement européen concernant les transferts transfrontaliers de déchets. Cet amendement met notamment à jour le code de l’environnement en matière de traitement centralisé des notifications de transferts transfrontaliers. Il prévoit également les pouvoirs des agents de police judiciaire nécessaires pour rechercher et constater les infractions. Ces dispositions sont essentiellement de nature technique.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
