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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 21, amendement 51
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L'amendement n° 72 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César et Chasseing, Mme Duchêne, M. Calvet, Mme Deromedi et M. Guerriau.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L'amendement n° 714 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Deroche, M. Houel et Mme Mélot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement est portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cinq ans d’existence ; ».
L’amendement n° 51 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.
