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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 21, amendement 661
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 661 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
- La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
